Sommaire

• Qu’est-ce que l’obligation de conformité au RGPD ?
• RGPD et sanctions administratives : Quelles sont-elles ?
• RGPD et autres sanctions : Quelles sont-elles ?
• FAQ

Qu’est-ce que l’obligation de conformité au RGPD ?

Toute organisation ou entreprise manipulant des données à caractère personnel se doit de respecter les obligations exigées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le non-respect de l’une de ces obligations peut engager la responsabilité de la personne en charge du traitement des données personnelles et entraîner de lourdes sanctions pour l’entreprise en faute.

RGPD et sanctions administratives : Quelles sont-elles ?

L’article 83 du RGPD dresse la liste des différentes situations dans lesquelles la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) peut infliger une sanction d’ordre administratif à une entreprise. Le montant de l’amende varie proportionnellement à l’infraction commise, de manière à être dissuasif et effectif.

Le RGPD prévoit deux niveaux de sanctions :

• Premier échelon : Sanctions pour des constats de dysfonctionnement liés au RGPD, avec une amende pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise ou 10 millions d’euros.
• Second échelon : Sanctions pour des infractions plus graves liées à la mauvaise application ou au non-respect du RGPD, avec une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros.

RGPD et autres sanctions : Quelles sont-elles ?

Au-delà des sanctions administratives, le non-respect du RGPD peut également entraîner des sanctions pénales prévues par le Code pénal. Il s’agit surtout de punir des infractions qui ne sont pas réprimandées par des sanctions administratives.

Le non-respect de l’une des dispositions du RGPD pouvant porter atteinte aux droits des personnes peut ainsi entraîner jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende. De plus, les victimes peuvent réclamer des dommages et intérêts à l’entreprise fautive, et cette dernière peut voir sa réputation ternie par son infraction, ce qui peut lui faire perdre des clients.

FAQ

Quelles sont les principales obligations du RGPD ?

Les principales obligations du RGPD incluent :

• Le respect des principes de traitement des données personnelles (licéité, loyauté, transparence, etc.)
• L’information des personnes concernées sur le traitement de leurs données
• L’obtention du consentement des personnes pour le traitement de leurs données
• La mise en place de mesures de sécurité adaptées pour protéger les données
• La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) dans certains cas
• La tenue d’un registre des activités de traitement
• La notification à la CNIL et aux personnes concernées en cas de violation de données

Quelles sont les conséquences d’une non-conformité au RGPD ?

Les conséquences d’une non-conformité au RGPD peuvent être multiples :

1. Des sanctions administratives de la CNIL, pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros
2. Des sanctions pénales, avec des peines de prison et des amendes
3. Des dommages et intérêts accordés aux victimes
4. Une atteinte à la réputation de l’entreprise, pouvant entraîner la perte de clients

Comment se mettre en conformité avec le RGPD ?

Pour se mettre en conformité avec le RGPD, les entreprises doivent :

• Identifier et cartographier les traitements de données personnelles
• Mettre en place des procédures pour respecter les principes du RGPD
• Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) si nécessaire
• Former et sensibiliser les collaborateurs au RGPD
• Documenter leurs actions de mise en conformité
• Mettre en place des mesures de sécurité adaptées
• Être en mesure de répondre aux demandes des personnes concernées

La mise en conformité au RGPD est un processus continu qui nécessite l’implication de toute l’entreprise. Un accompagnement par des experts peut être nécessaire pour s’assurer du respect de l’ensemble des obligations.