European Accessibility Act — Conformité Accessibilité Numérique depuis juin 2025

#L'European Accessibility Act — Directive 2019/882 applicable depuis juin 2025

La Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et aux services — dite European Accessibility Act (EAA) — a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019. Chaque État membre avait jusqu'au 28 juin 2022 pour la transposer en droit national, et jusqu'au 28 juin 2025 pour la rendre applicable.

En France, la transposition s'est faite en deux temps. L'ordonnance n° 2023-638 du 19 juillet 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/882 a inscrit les nouvelles obligations dans le Code de la consommation (articles L. 214-2 à L. 214-19) et dans le Code des postes et des communications électroniques. Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 a précisé les modalités techniques et les procédures de contrôle.

En Belgique, la transposition est opérée par la loi du 16 mars 2023 relative à l'accessibilité des produits et des services (Moniteur belge du 29 mars 2023), avec une entrée en vigueur au 28 juin 2025. Au Luxembourg, la transposition est assurée par la loi du 8 mars 2023. La Suisse n'est pas membre de l'UE et n'est donc pas directement soumise à la Directive 2019/882 — les entreprises suisses qui vendent des produits ou services à des consommateurs sur le marché UE tombent néanmoins dans son champ d'application pour ces activités spécifiques. La Suisse dispose par ailleurs de sa propre réglementation sur l'accessibilité (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand, applicable au secteur public).

Le champ matériel de l'EAA couvre deux catégories. Les produits : ordinateurs et systèmes d'exploitation, smartphones, tablettes, liseuses numériques, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets (DAB), bornes de services interactifs en libre-service (billetterie, enregistrement, etc.). Les services : e-commerce (vente de biens et de services en ligne), services bancaires aux consommateurs, services d'assurance fournis aux consommateurs, services de communications électroniques, services de médias audiovisuels à la demande, livres numériques et logiciels de lecture associés, services de transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, fluvial, routier interurbain). Point capital : l'EAA ne couvre que les relations B2C (business-to-consumer). Une plateforme SaaS exclusivement B2B n'est pas directement assujettie — si la même entreprise a aussi un site grand public, ce dernier l'est.

#Quelles entreprises sont concernées par l'EAA

Le critère d'assujettissement principal n'est pas la taille ni la forme juridique : c'est le secteur d'activité et le fait de s'adresser à des consommateurs finaux sur le territoire de l'Union européenne. Une entreprise américaine ou coréenne vendant en ligne à des consommateurs français tombe dans le champ de l'EAA pour ses services numériques en français.

Il existe une exception pour les microentreprises au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE : moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Cette exemption ne couvre que les services (pas les produits physiques) et implique que la microentreprise le démontre en cas de contrôle. Pour les secteurs réglementés comme la banque et l'assurance, les régulateurs sectoriels (ACPR pour la banque, ACPR pour l'assurance) ont des exigences d'accessibilité qui s'appliquent de toute façon, indépendamment du seuil EAA.

Concrètement en France, les catégories d'entreprises concernées les plus représentées sont les suivantes. E-commerce : tout site de vente en ligne de plus de 10 employés ou dépassant 2 millions d'euros de chiffre d'affaires — soit la quasi-totalité des acteurs au-delà du stade de la boutique artisanale. Banques et établissements de crédit : tous les établissements proposant des services bancaires aux particuliers via un site web ou une application mobile (comptes courants, crédits, moyens de paiement). Assurances : assureurs proposant des contrats aux particuliers (assurance vie, habitation, automobile, santé) via des canaux numériques. Transport de voyageurs : compagnies aériennes, opérateurs ferroviaires (SNCF, Eurostar), transporteurs routiers interurbains, compagnies maritimes, sur leurs interfaces de réservation et d'information voyageur. Opérateurs de communications électroniques : opérateurs téléphoniques et Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free) sur leurs espaces clients et applications mobiles. Éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande : plateformes de streaming vidéo (lecteurs, sous-titres, audiodescription).

#Les exigences techniques EAA — WCAG 2.1 AA et EN 301 549

L'EAA ne définit pas elle-même les critères techniques d'accessibilité : elle renvoie aux normes européennes harmonisées. La norme de référence adoptée est la EN 301 549 v3.2.1 (2021), qui incorpore par référence les WCAG 2.1 du W3C au niveau AA comme base obligatoire, en ajoutant des chapitres spécifiques aux équipements matériels (chapitre 8), aux interfaces mobiles (chapitre 11), aux communications web en temps réel (chapitre 9) et aux documents bureautiques (PDF, Office — chapitre 10).

Les WCAG 2.1 niveau AA s'articulent autour de quatre principes fondamentaux et de 50 critères de succès aux niveaux A et AA.

Principe 1 — Perceptible : tout contenu non textuel doit avoir une alternative textuelle (alt text), les vidéos doivent avoir des sous-titres synchronisés et une audiodescription pour le contenu purement visuel, le contenu doit être présentable de différentes manières sans perte d'information, et les contrastes de couleur doivent respecter un ratio minimal de 4,5:1 pour le texte normal (critère 1.4.3 AA) et 3:1 pour le texte large et les composants d'interface (critère 1.4.11 AA).

Principe 2 — Utilisable : toutes les fonctionnalités doivent être accessibles au clavier seul, les utilisateurs doivent avoir suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu (pas de timeout agressif sans avertissement), aucun contenu ne doit provoquer de crises (règle des trois flashs), des mécanismes de navigation clairs doivent être fournis (titres de page, liens d'évitement, hiérarchie Hn cohérente).

Principe 3 — Compréhensible : le texte doit être lisible (langue de la page déclarée en HTML, termes inhabituels expliqués), le comportement des pages doit être prévisible (pas d'action automatique au changement de focus), les erreurs de formulaire doivent être identifiées, décrites et des suggestions de correction fournies.

Principe 4 — Robuste : le code HTML doit être valide et correctement parsé par les navigateurs et les technologies d'assistance, les composants d'interface personnalisés (sliders, modales, accordéons, menus déroulants) doivent avoir des rôles, états et propriétés ARIA corrects.

Exemples concrets d'échecs fréquents identifiés dans les audits Nehos : image de produit e-commerce sans attribut alt ou avec alt="image" non descriptif, bouton CTA dont le contraste texte/fond est de 2,8:1 (au lieu de 4,5:1 minimum), lien « Cliquez ici » sans contexte programmatique, champ de saisie d'email sans <label> ni aria-label, lecteur vidéo qui démarre automatiquement avec son, menu de navigation non accessible au clavier (pas de tabindex, pas de gestion de la touche Echap pour fermer), tableau de données sans <th> ni attributs scope, carrousel d'images défilant automatiquement sans bouton de pause.

#Audit EAA Nehos — Méthodologie en 3 phases

Un audit EAA sérieux ne peut pas reposer uniquement sur des outils automatiques. Les outils automatiques détectent mécaniquement 30 à 40 % des problèmes d'accessibilité selon les études du W3C et de Deque Research — ceux qui sont directement mesurables dans le code source (attribut alt manquant, contraste calculable, langue HTML déclarée, erreur de parsing). Le reste — 60 à 70 % des problèmes — nécessite un jugement humain et des tests avec des technologies d'assistance réelles.

Phase 1 — Analyse automatisée. Outils déployés : axe-core DevTools (extension navigateur + intégration CI/CD), Lighthouse Accessibility module (audits dans Chrome DevTools et Pages Speed Insights), WAVE Evaluation Tool (WebAIM), Tenon.io pour les tests automatisés à grande échelle sur les parcours. Périmètre : ensemble des gabarits de pages uniques (page d'accueil, fiche produit, panier, tunnel de commande, espace compte, formulaires de contact et de connexion, pages de contenu éditorial, footer, header), et parcours critiques (inscription, authentification, achat, support). Output : rapport brut avec localisation des erreurs dans le DOM.

Phase 2 — Revue experte manuelle avec lecteurs d'écran. Nos experts testent avec NVDA 2024 sous Windows 11 et Firefox ESR (combinaison la plus utilisée par les aveugles en France selon l'enquête WebAIM Screen Reader User Survey), VoiceOver sous macOS Ventura et Safari (référence iOS), et TalkBack sous Android 14 et Chrome. La navigation est réalisée uniquement au clavier pour l'ensemble des parcours, et uniquement au lecteur d'écran pour les parcours critiques. La revue couvre également les PDFs téléchargeables (Acrobat Pro accessibility checker + lecture VoiceOver), les documents bureautiques mis à disposition, et les vidéos et contenus multimédias. Output : tableau de bord des critères WCAG 2.1 AA avec statut (conforme / non-conforme / non-applicable / non-testé), note de criticité par problème (bloquant / majeur / mineur / informatif).

Phase 3 — Rapport de remédiation et déclaration d'accessibilité. Livrable 1 : rapport d'audit structuré par critère WCAG, avec pour chaque non-conformité : la description du problème, la page et le composant concernés, la capture d'écran et/ou l'extrait de code source, la recommandation de correction avec exemple de code corrigé (HTML / ARIA / CSS selon le cas), la criticité et la charge de correction estimée en points de développement. Livrable 2 : déclaration d'accessibilité réglementaire conforme aux exigences de l'EAA et du RGAA (voir section dédiée ci-dessous). Livrable 3 : session de restitution avec les équipes tech et produit pour prioriser le plan de remédiation.

#EAA vs RGAA — Deux référentiels qui coexistent en France

En France, deux référentiels d'accessibilité numérique coexistent et s'appliquent à des périmètres différents.

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version 4.1.2) est obligatoire pour les organismes du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ainsi que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros (article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tel que modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Il est contrôlé par le CIAAF (Comité interministériel de l'accessibilité) et la DINUM.

L'EAA s'applique aux entreprises privées des secteurs ciblés (e-commerce, banque, assurance, transport, télécoms, médias audiovisuels) qui s'adressent à des consommateurs. Il est contrôlé en France par la DGCCRF.

Les deux référentiels reposent sur la même base technique — les WCAG 2.1 AA — mais présentent des différences. Le RGAA comprend des critères additionnels spécifiques au contexte français (bureautique, vidéos avec interprétation en LSF pour le contenu éducatif, etc.). L'EAA via EN 301 549 comprend des exigences spécifiques aux applications mobiles et aux équipements matériels que le RGAA ne traite pas. Une conformité RGAA ne garantit donc pas automatiquement une conformité EAA complète, et inversement.

Pour les entreprises qui ont à la fois une obligation RGAA (marchés publics, taille CA) et une obligation EAA (activité B2C dans un secteur couvert), Nehos réalise les deux audits simultanément avec un seul dispositif de test — la redondance de travail est quasi nulle sur la partie WCAG 2.1 AA commune, et les critères additionnels de chaque référentiel sont traités en parallèle. C'est l'approche la plus économique. Voir audit RGAA Nehos pour le détail du référentiel public.

#Les 15 critères WCAG 2.1 AA les plus fréquemment manqués

Classement établi sur la base des audits EAA et RGAA réalisés par Nehos en 2024-2025, par fréquence d'occurrence décroissante.

1. Alternatives textuelles absentes ou non descriptives (WCAG 1.1.1 A) — présent dans 87 % des audits. Les images décoratives doivent avoir alt="", les images porteuses d'information un texte alternatif précis et non générique comme « photo » ou « image ».
2. Contraste insuffisant texte sur fond (WCAG 1.4.3 AA) — présent dans 82 % des audits. Le ratio minimal est 4,5:1 pour le texte normal (sous 18pt ou 14pt gras), 3:1 pour le texte grand. Les textes sur photo ou dégradé sont quasi systématiquement non conformes.
3. Liens non explicites hors contexte (WCAG 2.4.4 AA) — présent dans 79 % des audits. Les intitulés de liens « Lire la suite », « Cliquez ici », « En savoir plus » sont non conformes si leur destination n'est pas déductible du contexte immédiat.
4. Formulaires sans labels associés (WCAG 1.3.1 A + 3.3.2 AA) — présent dans 74 % des audits. Chaque champ de formulaire doit avoir un <label> associé par for/id ou un aria-label ou aria-labelledby — pas un placeholder seul, qui disparaît dès la saisie.
5. Focus clavier invisible (WCAG 2.4.7 AA) — présent dans 71 % des audits. Le outline: none en CSS est la cause la plus fréquente. L'indicateur de focus doit être visible et contrasté (ratio 3:1 minimum depuis WCAG 2.2, recommandé pour une conformité EAA robuste).
6. ARIA mal utilisé ou incohérent (WCAG 4.1.2 A) — présent dans 68 % des audits. Composants avec role mais sans aria-label, aria-expanded non mis à jour à l'ouverture/fermeture, aria-hidden="true" appliqué à des éléments interactifs.
7. Tableaux de données sans en-têtes (WCAG 1.3.1 A) — présent dans 63 % des audits. Un <table> sans <th> et attributs scope est illisible pour un utilisateur de lecteur d'écran qui ne peut pas relier une cellule à sa colonne ou sa ligne.
8. Navigation clavier impossible sur des composants interactifs (WCAG 2.1.1 A) — présent dans 61 % des audits. Les composants JavaScript custom (sliders de prix, filtres de produits, sélecteurs de dates, menus fly-out) construits sans gestion des événements clavier sont inaccessibles.
9. Vidéos sans sous-titres (WCAG 1.2.2 A pour les vidéos pré-enregistrées) — présent dans 58 % des audits. Les sous-titres doivent être synchronisés, précis, et idéalement disponibles en format WebVTT, pas uniquement en mode auto-généré par YouTube.
10. PDFs non accessibles (via EN 301 549 chapitre 10) — présent dans 55 % des audits. Les PDFs scannés sans OCR, les PDFs issus d'InDesign sans balises de structure, les tableaux PDF sans ordre de lecture défini sont majoritairement non conformes.
11. Modales et pop-ups sans piège de focus (WCAG 2.1.2 A) — présent dans 53 % des audits. Quand une modale s'ouvre, le focus doit y être confiné (pas de navigation hors de la modale au clavier) et restitué à l'élément déclencheur à la fermeture.
12. Carrousels sans contrôle utilisateur (WCAG 2.2.2 AA) — présent dans 49 % des audits. Tout contenu qui défile ou se met à jour automatiquement doit disposer d'un bouton de pause, d'arrêt ou de masquage, accessible au clavier.
13. Couleur seule pour véhiculer une information (WCAG 1.4.1 A) — présent dans 46 % des audits. Un champ de formulaire invalide rendu uniquement avec une bordure rouge, un statut de commande indiqué uniquement par une couleur sans label textuel.
14. Sessions avec timeout sans avertissement (WCAG 2.2.1 AA) — présent dans 41 % des audits. Si une session expire après inactivité (panier e-commerce, espace bancaire), l'utilisateur doit être averti suffisamment à l'avance et avoir la possibilité de prolonger ou de sauvegarder.
15. Lecture audio automatique sans contrôle (WCAG 1.4.2 A) — présent dans 38 % des audits. Toute vidéo ou audio démarrant automatiquement avec du son pendant plus de 3 secondes doit proposer un mécanisme de pause, d'arrêt ou de coupure du son directement accessible.

#Déclaration d'accessibilité — Obligation légale et contenu requis

L'EAA impose, parallèlement au respect des exigences techniques, la publication d'une déclaration d'accessibilité accessible depuis toutes les pages du service numérique (généralement en pied de page). Cette obligation existait déjà pour le secteur public sous RGAA — elle s'étend désormais aux entreprises privées des secteurs couverts.

Le contenu réglementaire de la déclaration d'accessibilité comprend les éléments suivants. (1) Périmètre de l'audit : URL et nom du service numérique audité, date et méthode d'audit utilisée, environnements et technologies d'assistance utilisés pour les tests. (2) Niveau de conformité : conforme (100 % des critères applicables respectés), partiellement conforme (entre 50 et 100 % des critères), ou non-conforme (moins de 50 % des critères respectés). (3) Liste des non-conformités : description des critères non respectés avec, si pertinent, les alternatives accessibles mises en place. (4) Dérogations justifiées : si une non-conformité est maintenue (charge disproportionnée, contenu tiers hors contrôle, contenu archivé antérieur à la date d'assujettissement), la justification doit être documentée. (5) Mécanisme de feedback : une voie de contact permettant à tout utilisateur de signaler un problème d'accessibilité ou de demander une version alternative accessible d'un contenu inaccessible — l'entreprise dispose de 30 jours pour traiter la demande. (6) Lien vers l'autorité de contrôle : en France, lien vers la page de signalement de la DGCCRF. (7) Date de dernière mise à jour de la déclaration.

Nehos rédige la déclaration d'accessibilité en livrable standard de tout audit EAA. La déclaration est prête à être publiée, rédigée en français courant accessible aux utilisateurs concernés, et conforme au modèle recommandé par la Commission européenne.

#Sanctions EAA — Risque commercial et juridique

Le régime de sanction de l'EAA en France repose sur la qualification du non-respect des exigences d'accessibilité comme pratique commerciale déloyale au sens de la Directive 2005/29/CE, transposée aux articles L. 120-1 à L. 122-11 du Code de la consommation. Ce choix délibéré du législateur européen rattache l'accessibilité au droit de la consommation plutôt qu'au droit administratif, avec des conséquences pratiques importantes.

La DGCCRF peut prononcer des injonctions administratives de mise en conformité, des amendes administratives, et saisir le juge pour obtenir des mesures d'interdiction temporaire de commercialisation sur le marché de l'UE pour les services ou produits non conformes. En cas de manquement délibéré ou de récidive, les sanctions pénales du Code de la consommation peuvent s'appliquer.

Au-delà des sanctions directes de la DGCCRF, trois risques additionnels méritent attention. (1) Actions en justice par les associations de défense des droits des personnes handicapées : les associations agréées peuvent agir en justice au nom de leurs membres sur le fondement de la discrimination (loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Le contentieux en matière d'accessibilité numérique augmente en France depuis 2023. (2) Risque réputationnel : la mise en demeure publique d'un acteur e-commerce ou bancaire par la DGCCRF et la couverture presse associée peuvent causer un dommage d'image disproportionné par rapport au coût d'un audit. (3) Perte de marchés publics et B2G : les entreprises soumises à l'EAA qui ne peuvent pas justifier d'un niveau de conformité suffisant se voient écartées des appels d'offres publics exigeant une conformité RGAA/EAA.

#Méthodologie de déploiement

Nehos structure tout projet de mise en conformité EAA en quatre étapes séquentielles avec des livrables clairs à chaque jalón.

Étape 1 — Cadrage et audit de conformité initial (2 à 4 semaines, 8 à 240 k€ HT). Inventaire du périmètre numérique assujetti (sites web, applications mobiles, PDFs, documents bureautiques mis à disposition des consommateurs), cartographie des gabarits et parcours critiques, premier audit automatisé de reconnaissance, estimation des volumes de non-conformités par criticité. Output : note de cadrage avec périmètre, planning et budget d'audit complet validé, premier indicateur de risque (dérogation possible ou non).

Étape 2 — Audit complet EAA (4 à 8 semaines, 10 à 640 k€ HT selon périmètre). Audit automatisé + manuel avec lecteurs d'écran sur l'ensemble du périmètre validé à l'étape 1. Livrables : rapport d'audit structuré, déclaration d'accessibilité réglementaire, tableau de bord des non-conformités par criticité et par composant.

Étape 3 — Plan de remédiation et accompagnement des équipes (2 à 12 semaines, 5 à 400 k€ HT selon niveau d'accompagnement). Priorisation des corrections selon la matrice criticité × fréquence d'usage × charge de dev, sessions de travail avec les équipes frontend et design pour expliquer chaque correction, revue de code des corrections implémentées, second passage d'audit automatisé pour valider la résolution des problèmes traités. Sur les CMS populaires (Shopify, WordPress, PrestaShop), Nehos fournit des guides de correction spécifiques à l'environnement technique.

Étape 4 — Publication de la déclaration et suivi. Publication de la déclaration d'accessibilité, mise en place du mécanisme de feedback utilisateur, formation des équipes éditoriales aux bonnes pratiques d'accessibilité pour les nouveaux contenus (rédaction d'alternatives textuelles, création de vidéos accessibles, export de PDFs accessibles), planification de l'audit de renouvellement (recommandé tous les 12 à 18 mois, ou après toute refonte majeure).

#ROI et conformité — Cas e-commerce 3 millions de visiteurs/mois

Un argument souvent avancé pour accélérer la décision d'un projet EAA au-delà de la contrainte réglementaire : l'accessibilité numérique bénéficie à une population bien plus large que les seules personnes en situation de handicap déclaré. L'OMS estime que 15 % de la population mondiale vit avec un handicap — en France, selon l'INSEE, 12 millions de personnes sont en situation de handicap. Mais l'accessibilité améliore aussi l'expérience des personnes âgées (presbytie, troubles cognitifs débutants), des utilisateurs sur mobile en plein soleil (contraste), des personnes en situation de handicap temporaire (bras cassé, conjonctivite), et des utilisateurs en environnement difficile (bruit, mouvement).

Cas client de référence Nehos (anonymisé NDA) : site e-commerce généraliste, 3 millions de visiteurs/mois, 680 000 SKUs, stack Shopify Plus avec front Headless. Constat audit EAA initial : 2,8 % de taux de conversion sur navigation standard, 0,4 % sur navigation clavier seule (révélateur de l'ampleur du problème). Après remédiation sur 14 semaines (287 issues corrigées, score axe-core de 34/100 à 98/100) : la navigation clavier atteint 2,1 % de taux de conversion (+425 %), le score Lighthouse Accessibility passe de 52 à 97, la déclaration d'accessibilité est publiée, la conformité EAA est atteinte pour le périmètre e-commerce B2C. Aucune sanction DGCCRF n'était encore intervenue au moment du projet, mais la DPO avait identifié le risque et porté le sujet au COMEX. Investissement total de remédiation : 608 k€ HT. ROI estimé sur 12 mois : +à partir de 460,8 M€ de chiffre d'affaires additionnel sur le segment utilisateurs handicapés et seniors seuls, sans compter l'élimination du risque juridique.

Au-delà du ROI direct, la conformité EAA améliore mécaniquement le SEO : les critères WCAG 2.1 AA (structure Hn, alternatives textuelles, labels de formulaires, vitesse de rendu, code HTML valide) sont alignés avec les Core Web Vitals Google et les critères d'accessibilité pris en compte dans le score de qualité des pages. Un site accessible est un meilleur candidat au featured snippet et à l'AI Overview Google. Voir service conformité Nehos pour le cadrage global de nos missions réglementaires.

#Tarification — 18 à 1040 k€ HT

Quatre scénarios tarifaires types. Audit EAA seul sur un site e-commerce ou institutionnel (50 à 150 gabarits uniques, 1 application mobile) sans accompagnement à la remédiation : 18 à 512 k€ HT, délai 4 à 6 semaines. Output : rapport d'audit + déclaration d'accessibilité. Audit EAA + plan de remédiation accompagné (coaching équipes dev et design, revue de code des corrections) : 32 à 832 k€ HT, délai 8 à 14 semaines. Audit EAA + RGAA couplé pour les entreprises assujetties aux deux référentiels : 38 à 1040 k€ HT, délai 10 à 16 semaines. Audit EAA secteur bancaire ou assurance (forte volumétrie, applications mobiles iOS et Android, parcours réglementés, exigences ACPR additionnelles) : au-delà de 1040 k€ HT, devis sur mesure. Formation des équipes aux pratiques d'accessibilité : 2 à à partir de 64 k€ HT par session d'une journée. Renouvellement d'audit de conformité (12 à 18 mois après l'audit initial) : 40 à 60 % du coût de l'audit initial selon les évolutions du périmètre. Estimation précise en 30 minutes : [Calendly Nehos conformité](https://calendly.com/raphael-poirier_/decouverte15min-nehos-groupe les projets impliquant une refonte site web complète, l'intégration de l'accessibilité EAA dès la phase de design et de développement est systématiquement moins coûteuse que la remédiation a posteriori — nous incluons par défaut un livret d'accessibilité dans le cahier des charges technique de nos projets de refonte. Voir aussi écoconception RGESN pour les obligations environnementales numériques et audit AI Act si votre service numérique intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle.