BEGES (Bilan des émissions de gaz à effet de serre)
L'essentiel
Le BEGES, c'est le bilan carbone que la loi française vous impose de faire et de publier si vous dépassez certains seuils de taille. Contrairement au Bilan Carbone® — une méthode privée que l'on choisit d'appliquer — le BEGES est une obligation assortie d'une amende. Vous mesurez vos émissions, vous les rangez dans des catégories définies par l'État, vous déposez le tout sur une plateforme publique et vous joignez un plan d'actions. Pour une direction technique, la question pratique est simple : quelles données de votre SI, de votre cloud et de votre parc devez-vous produire, et sous quelle forme un auditeur acceptera-t-il de les relire.
Détails Techniques
Bilan réglementaire imposé par l'article L229-25 du code de l'environnement, issu de l'article 75 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il oblige les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), l'État, les régions, départements et communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents à quantifier leurs émissions de gaz à effet de serre et à publier un plan de transition. La méthode réglementaire structure les émissions en six catégories alignées sur la norme ISO 14064-1:2018. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a intégré les émissions indirectes significatives au périmètre obligatoire.
#Définition : le BEGES, bilan carbone réglementaire
Le BEGES est le bilan des émissions de gaz à effet de serre imposé par l'article L229-25 du code de l'environnement, introduit par l'article 75 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ce n'est ni un label, ni une démarche volontaire : c'est une obligation déclarative assortie d'une sanction administrative.
Quatre catégories d'assujettis sont visées : les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole — 250 dans les régions et départements d'outre-mer ; l'État ; les régions, départements, communautés urbaines et d'agglomération et communes de plus de 50 000 habitants ; les autres personnes morales de droit public de plus de 250 agents.
#Le BEGES expliqué simplement
Vous mesurez vos émissions, vous les rangez dans les catégories définies par l'État, vous déposez le tout sur une plateforme publique et vous joignez un plan de transition. La périodicité est de quatre ans dans le privé, trois ans dans le public. Le dépôt s'effectue sur la plateforme opérée par l'ADEME, et les bilans y sont consultables par tous — vos concurrents comme vos clients.
#Six catégories, pas trois scopes
La méthode réglementaire ne raisonne pas en scopes 1, 2 et 3 du GHG Protocol mais en six catégories alignées sur la norme ISO 14064-1:2018 : émissions directes ; émissions indirectes associées à l'énergie ; émissions indirectes associées au transport ; émissions indirectes associées aux produits achetés ; émissions indirectes associées aux produits vendus ; autres émissions indirectes.
La correspondance avec les scopes existe mais n'est pas bijective : c'est l'erreur classique de l'entreprise qui réutilise un calcul bâti sur le GHG Protocol sans le retraiter. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a par ailleurs rendu obligatoires les émissions indirectes significatives pour les bilans établis à compter du 1er janvier 2023 — une bascule majeure, puisqu'elle fait entrer l'essentiel de la chaîne d'achats dans le périmètre.
#Où se loge le numérique dans un BEGES
Le SI entre par plusieurs portes, rarement celle qu'on imagine.
- Électricité des salles serveurs en propre : émissions indirectes liées à l'énergie.
- Cloud, SaaS, infogérance : produits et services achetés, souvent estimés à partir de données de dépense faute de données fournisseur primaires.
- Postes de travail, serveurs, réseau : immobilisations, avec amortissement des émissions de fabrication sur la durée d'usage.
- Déplacements et fret : catégorie transport, livraisons de matériel incluses.
L'enseignement structurant est le même que celui des travaux publics sur l'empreinte carbone du numérique : la fabrication des terminaux pèse davantage que leur consommation électrique d'usage. Allonger la durée de vie d'un parc a donc plus d'effet sur le bilan que d'optimiser le rendement énergétique d'un serveur. Les pratiques Green IT et le référentiel RGESN agissent précisément sur ce levier, en amont du calcul.
#Sanction, et vraie sanction
La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a porté l'amende administrative à 10 000 € au maximum, 20 000 € en cas de récidive. Le montant est faible au regard du coût d'un bilan sérieux, et cela se voit dans les taux de conformité. Mais réduire l'enjeu à l'amende est une erreur d'analyse : l'absence de bilan publié devient un signal négatif dans les appels d'offres publics et dans les demandes de données émises par les donneurs d'ordre soumis à la directive CSRD.
#BEGES et reporting européen : ne pas confondre
Un BEGES bien construit alimente la collecte exigée par les normes ESRS, en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre. Il ne vaut pas conformité pour autant : le périmètre de chaîne de valeur, la granularité par entité et par site, et l'exigence d'assurance par un vérificateur diffèrent sensiblement. Notre position : traitez le BEGES comme le socle de données, pas comme le livrable final, sinon vous refaites deux fois le travail de collecte.
Ce chantier relève d'un projet data — traçabilité, versionnement des facteurs d'émission, rejouabilité, piste d'audit — plus que d'un tableur RSE. C'est le périmètre de notre service Conformité réglementaire, articulé avec le service Souveraineté Numérique Responsable sur l'hébergement et le cycle de vie du matériel, au service d'une trajectoire de numérique responsable mesurable.
#Termes associés
Applications Concrètes
« L'obligation se déclenche avec l'atteinte du seuil et se renouvelle tous les quatre ans. Le premier exercice est le plus coûteux : il faut arrêter un périmètre organisationnel, choisir les facteurs d'émission et documenter les hypothèses qui serviront de référence aux bilans suivants. »
« Périodicité de trois ans, périmètre incluant les compétences exercées et le patrimoine. Le volet numérique porte surtout sur le parc de terminaux, les datacenters mutualisés et les services hébergés chez des tiers. »
« Les données attendues sont l'électricité des salles serveurs, les dépenses cloud et SaaS, les achats et immobilisations de matériel, les volumes d'équipements en fin de vie. Chaque poste doit être rattaché à une catégorie réglementaire et à un facteur d'émission versionné. »
« Le BEGES sert de socle de collecte mais ne vaut pas conformité aux normes européennes : le périmètre de chaîne de valeur, la granularité et l'exigence d'assurance diffèrent. Anticiper l'écart évite de refaire deux fois le travail de collecte. »
Questions fréquentes sur le BEGES
Quatre catégories d'assujettis figurent à l'article L229-25 : les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés en métropole — le seuil descend à 250 dans les régions et départements d'outre-mer ; l'État ; les régions, départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communes de plus de 50 000 habitants ; les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 agents. Le décompte des effectifs se fait au niveau de la personne morale, pas du groupe, ce qui produit des situations contre-intuitives dans les structures très filialisées.
Cela dépend de votre statut. Les personnes morales de droit privé actualisent leur bilan tous les quatre ans. Les personnes morales de droit public, dont les collectivités territoriales et l'État, le font tous les trois ans. La différence est régulièrement source d'erreur dans les groupes mixtes ou les sociétés d'économie mixte. Dans les deux cas, la date de référence court à partir du dernier bilan publié, et non à partir de la date de franchissement du seuil d'effectif.
Oui, sous une formulation légèrement différente. Le BEGES a longtemps été limité aux émissions directes et aux émissions indirectes liées à l'énergie. Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a rendu obligatoires les émissions indirectes significatives pour les bilans établis à compter du 1er janvier 2023. La méthode réglementaire raisonne d'ailleurs en six catégories alignées sur l'ISO 14064-1:2018 plutôt qu'en trois scopes du GHG Protocol. Pour une DSI, c'est le changement majeur : le cloud, le SaaS et les achats de matériel entrent explicitement dans le périmètre.
La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a porté l'amende administrative à un maximum de 10 000 €, doublée à 20 000 € en cas de récidive. Le montant reste modeste au regard du coût d'un bilan sérieux, ce qui explique une partie du taux de non-conformité observé. L'enjeu réel est ailleurs : l'absence de bilan publié devient un signal négatif dans les appels d'offres publics, dans les questionnaires de notation extra-financière et dans les demandes de données émanant de donneurs d'ordre soumis au reporting de durabilité européen.
Le BEGES est une obligation réglementaire au périmètre défini par l'État, avec une méthode, un format de dépôt et une sanction. Le Bilan Carbone® est une méthode privée, portée par l'Association pour la transition Bas Carbone, plus large dans son approche et souvent plus exigeante. Les deux sont compatibles : un Bilan Carbone® correctement mené permet de produire le BEGES réglementaire, l'inverse n'est pas vrai. Choisir l'un ou l'autre relève d'un arbitrage entre conformité minimale et pilotage réel de la décarbonation.
Par plusieurs portes. L'électricité des salles serveurs en propre relève des émissions indirectes liées à l'énergie. Le cloud, le SaaS et les prestations d'infogérance relèvent des produits et services achetés. Les postes de travail, serveurs et équipements réseau relèvent des immobilisations, avec amortissement des émissions de fabrication. En pratique, la fabrication du matériel domine largement la consommation d'usage, ce qui fait de la durée de vie du parc le premier levier de réduction — bien avant l'optimisation énergétique des serveurs.