ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
L'essentiel
La CSRD dit qui doit publier un rapport de durabilité et à quelle échéance ; les ESRS disent ce qu'il faut écrire dedans, jusqu'au niveau de l'indicateur. C'est la différence entre une loi et son mode d'emploi. Concrètement, une entreprise commence par une analyse de double matérialité pour déterminer quelles normes thématiques la concernent, puis collecte plusieurs centaines de points de données chiffrés et qualitatifs, chaîne de valeur incluse. Le rapport est balisé pour être lu par des machines et contrôlé par un vérificateur externe. Pour une DSI, c'est un projet de collecte et de gouvernance de données, pas un module RSE isolé.
Détails Techniques
Normes européennes de reporting de durabilité élaborées par l'EFRAG et adoptées par la Commission européenne dans le règlement délégué (UE) 2023/2772. Elles constituent le référentiel d'application de la directive CSRD (UE) 2022/2464 : périmètre des informations, définitions, indicateurs et points de données. Le Set 1 comprend douze normes — ESRS 1 (exigences générales) et ESRS 2 (informations générales à publier), obligatoires en toute hypothèse, puis E1 à E5 pour l'environnement, S1 à S4 pour le social et G1 pour la conduite des affaires, dont la publication dépend de l'analyse de double matérialité. Le rapport s'insère dans le rapport de gestion, fait l'objet d'un balisage numérique et d'une assurance limitée.
#Définition : les ESRS, mode d'emploi de la CSRD
Les ESRS sont les normes européennes de reporting de durabilité. Élaborées par l'EFRAG, elles ont été adoptées par la Commission dans le règlement délégué (UE) 2023/2772 et constituent le référentiel d'application de la directive CSRD, la directive (UE) 2022/2464.
La distinction est structurante. La directive fixe le champ d'application, le calendrier, l'obligation d'assurance et le cadre de transposition. Les normes disent ce qu'il faut publier : concepts, définitions, indicateurs, points de données.
#Douze normes, deux d'entre elles toujours obligatoires
Le premier jeu de normes, le Set 1, en compte douze.
- Transversales : ESRS 1, exigences générales et principes ; ESRS 2, informations générales à publier.
- Environnement : E1 changement climatique, E2 pollution, E3 eau et ressources marines, E4 biodiversité et écosystèmes, E5 utilisation des ressources et économie circulaire.
- Social : S1 personnel de l'entreprise, S2 travailleurs de la chaîne de valeur, S3 communautés affectées, S4 consommateurs et utilisateurs finaux.
- Gouvernance : G1 conduite des affaires.
ESRS 1 et ESRS 2 s'appliquent en toute hypothèse. Les dix normes thématiques se déclenchent selon l'analyse de double matérialité.
#La double matérialité, vrai livrable du premier exercice
Chaque enjeu s'examine sous deux angles. La matérialité d'impact regarde les effets de l'entreprise et de sa chaîne de valeur sur les personnes et l'environnement. La matérialité financière regarde les risques et opportunités que ces enjeux font peser sur la performance et l'accès au capital. Un enjeu matériel sous un seul des deux angles suffit à déclencher la publication.
Écarter une norme n'est donc pas un raccourci gratuit : la démarche doit être documentée, et le climat appelle une justification renforcée. C'est la principale divergence conceptuelle avec les standards ISSB, qui ne retiennent que l'angle financier.
#Ce que les ESRS exigent du système d'information
C'est ici que le sujet quitte la direction RSE. Les ESRS demandent des données à la maille de l'entité juridique et du site, chaîne de valeur amont et aval incluse, donc auprès de fournisseurs qui ne sont pas eux-mêmes assujettis. Chaque valeur doit être traçable jusqu'à sa source. Les facteurs de conversion utilisés — par exemple les facteurs d'émission publiés par l'ADEME — doivent être versionnés, sans quoi deux exercices ne sont plus comparables.
S'ajoutent une piste d'audit exploitable par le vérificateur externe, l'assurance limitée étant obligatoire, et un balisage numérique du rapport, qui impose un format de sortie normé. Les architectures qui tiennent ressemblent à celles du reporting financier : référentiel commun, contrôles automatisés, clôture datée.
Trois normes concernent directement une DSI. E1 exige les émissions de gaz à effet de serre, ce que le BEGES réglementaire français alimente sans y suffire — périmètre, granularité et exigence d'assurance diffèrent. E5 porte sur les flux de ressources, donc sur le parc de matériel et sa fin de vie, ce qui recoupe l'empreinte carbone du numérique, le référentiel RGESN et l'écoconception numérique. S1 mobilise les données SIRH et paie.
#Calendrier : un texte en mouvement
Le dispositif initial prévoyait une entrée en vigueur par vagues successives, en commençant par les grandes entités d'intérêt public déjà soumises au reporting non financier. Le paquet de simplification Omnibus présenté en 2025 a conduit à l'adoption de la directive (UE) 2025/794, dite « stop the clock », qui décale de deux ans les échéances pour les vagues concernées et repousse la transposition. Une révision de fond du champ d'application et une réduction substantielle du nombre de points de données ont été engagées en parallèle.
Notre position est nette : ne bâtissez pas une trajectoire sur une dépêche. Vérifiez le texte en vigueur, son état de transposition en droit national et la vague dont vous relevez. En revanche, ne suspendez pas le chantier de collecte de données pour autant — le report change les échéances, pas la nature du travail, et la taxonomie verte européenne continue d'exiger ses propres indicateurs.
Ce cadrage relève de notre service Conformité réglementaire et, sur le volet arbitrage et priorisation, de notre conseil en stratégie digitale.
#Termes associés
Applications Concrètes
« Le point de départ est l'analyse de double matérialité, qui conditionne l'ensemble du périmètre. Une norme thématique jugée non matérielle doit être justifiée, et le cas du climat fait l'objet d'une exigence d'explication renforcée. »
« Sans être elle-même soumise, l'entreprise reçoit des demandes de données de ses donneurs d'ordre au titre de leur reporting amont. Le standard volontaire destiné aux PME sert de garde-fou pour cadrer ce qui peut être exigé. »
« Les exigences structurantes sont la granularité par entité juridique et par site, la traçabilité des sources, le versionnement des facteurs de conversion et la piste d'audit exploitable par le vérificateur. Le balisage numérique impose en outre un format de sortie normé. »
« Le dispositif prévoit un régime spécifique pour les entreprises de pays tiers, avec une échéance distincte et des modalités de publication consolidée. Le calendrier a été affecté par le paquet de simplification : à vérifier texte en main. »
Questions fréquentes sur les ESRS
La CSRD est la directive : elle fixe le champ d'application, le calendrier, l'obligation d'assurance et l'obligation de transposition par les États membres. Les ESRS sont les normes techniques d'application : elles définissent le contenu du rapport, les concepts, les indicateurs et les points de données. Une directive ne se lit pas pour savoir quel indicateur calculer ; c'est le rôle du règlement délégué qui porte les ESRS. Dire « on fait la CSRD » sans avoir ouvert les ESRS revient à connaître l'échéance sans connaître le travail.
Le premier jeu de normes, dit Set 1, en compte douze. Deux sont transversales : ESRS 1 pose les exigences générales et les principes, ESRS 2 définit les informations générales à publier dans tous les cas. Viennent ensuite cinq normes environnementales — E1 changement climatique, E2 pollution, E3 eau et ressources marines, E4 biodiversité et écosystèmes, E5 utilisation des ressources et économie circulaire — quatre normes sociales, S1 à S4, couvrant le personnel propre, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées et les consommateurs, et une norme de gouvernance, G1, sur la conduite des affaires.
Non. ESRS 1 et ESRS 2 s'appliquent en toute hypothèse ; les dix normes thématiques dépendent de l'analyse de double matérialité. Une norme peut être écartée si le sujet n'est matériel ni du point de vue de l'impact de l'entreprise sur l'environnement et la société, ni du point de vue des risques et opportunités financiers. Attention toutefois : écarter une norme n'est pas gratuit, il faut documenter la démarche, et l'écartement du climat appelle une justification renforcée. La double matérialité est le vrai livrable structurant du premier exercice.
C'est l'obligation d'examiner chaque enjeu de durabilité sous deux angles. La matérialité d'impact regarde les effets, réels ou potentiels, de l'entreprise et de sa chaîne de valeur sur les personnes et l'environnement. La matérialité financière regarde les risques et opportunités que ces enjeux font peser sur la performance, la position financière ou l'accès au capital. Un enjeu matériel sous l'un des deux angles suffit à déclencher la publication. C'est la principale divergence conceptuelle avec les standards ISSB, qui ne retiennent que l'angle financier.
Oui, pour une partie des entreprises. Le paquet de simplification Omnibus présenté en 2025 a donné lieu à la directive (UE) 2025/794, dite « stop the clock », qui décale de deux ans les échéances de publication pour les vagues concernées et repousse la transposition. Une révision de fond du champ d'application et une simplification substantielle du nombre de points de données ont été engagées en parallèle. Notre recommandation est explicite : ne construisez pas votre trajectoire sur un article de presse, vérifiez le texte en vigueur et son état de transposition en droit national.
Elles transforment le reporting extra-financier en projet data. Il faut collecter des données à la maille de l'entité juridique et du site, y compris auprès de fournisseurs, tracer chaque source, versionner les facteurs de conversion utilisés, conserver une piste d'audit exploitable par un vérificateur externe et produire un rapport balisé numériquement. Un tableur partagé ne tient pas cette charge sur trois exercices consécutifs. Les architectures qui fonctionnent ressemblent à celles du reporting financier : référentiel commun, contrôles automatisés, clôture datée.