Guide EAA 2025 European Accessibility Act : conformite secteur prive UE en 6 phases

#Chapitre 1 — EAA : directive UE 2019/882 en application depuis juin 2025

L'European Accessibility Act, dite EAA, est la directive (UE) 2019/882 du Parlement europeen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matiere d'accessibilite applicables aux produits et services. Texte de 41 articles et 6 annexes, publie au Journal officiel de l'Union europeenne le 7 juin 2019. Periode de transposition nationale fixee a juin 2022 (les Etats membres devaient adopter leurs lois internes a cette echeance). Application directe aux operateurs economiques depuis le 28 juin 2025.

#Pourquoi une directive europeenne separee du droit public ?

L'Union europeenne disposait deja, depuis 2016, de la directive 2016/2102 sur l'accessibilite des sites internet et applications mobiles des organismes du secteur public (transposee en France par la Loi Republique Numerique 2016 et le RGAA). Mais le secteur prive europeen restait largement libre d'obligation directe (sauf en France, ou la Loi Republique Numerique a etendu le perimetre aux entreprises de plus de 4000 M€ de CA). La fragmentation des regles nationales creait une distorsion de concurrence et un acces inegal des consommateurs handicapes aux produits et services dans le marche unique. L'EAA harmonise les exigences sur les produits et services jugees critiques au plan economique et social. C'est un texte de fonctionnement du marche interieur autant qu'un texte de politique sociale d'inclusion.

#Calendrier d'application precis

Quatre dates a connaitre. Date 1 — 28 juin 2022 : echeance de transposition par les Etats membres. La majorite a respecte ce delai (France via Loi 2023-171, Allemagne via BFSG, Espagne via RD 193/2023, Italie via decret legislatif 82/2022, etc.). Quelques pays accuses de retard sont en procedure d'infraction. Date 2 — 28 juin 2025 : application directe aux nouveaux produits mis sur le marche et aux nouveaux services fournis aux consommateurs. C'est l'echeance majeure. Date 3 — 28 juin 2030 : fin de la periode transitoire pour les services existants avant juin 2025 (sous reserve qu'ils ne soient pas substantiellement modifies entre temps). Date 4 — 28 juin 2045 : fin de l'exemption des terminaux libre-service deja en service au 28 juin 2025 (DAB bancaires anciens, distributeurs de tickets existants — leur duree de vie est respectee, mais leur remplacement doit etre conforme).

#Base juridique et objectifs

L'EAA s'appuie sur l'article 114 TFUE (rapprochement des legislations pour le marche interieur). Trois objectifs explicites dans son considerant 1. Objectif 1 : reduire les obstacles a la libre circulation des produits et services accessibles dans l'UE en harmonisant les exigences nationales divergentes. Objectif 2 : ameliorer le fonctionnement du marche interieur en eliminant les couts de mise en conformite multiple pour les entreprises. Objectif 3 : ameliorer l'acces des personnes handicapees aux produits et services, en alignement avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapees (CRPD) ratifiee par l'UE en 2010.

#Reference normative : WCAG 2.1 niveau AA

L'annexe I de la directive 2019/882 detaille les exigences d'accessibilite produit par produit et service par service. Pour les services numeriques (sites web, applis mobiles, e-books, AVMS, billettique), la norme operationnelle de reference est WCAG 2.1 niveau AA — exactement comme pour le secteur public via la directive 2016/2102. Concretement, un site e-commerce conforme RGAA 4.1 en France est conforme WCAG 2.1 AA et satisfait les exigences EAA pour le pan numerique francais. La transposition allemande BFSG renvoie aussi a EN 301 549 V3.2.1 (norme europeenne harmonisee equivalente WCAG 2.1 AA).

Pour une vue d'ensemble des obligations francaises secteur public deja en vigueur, voir Guide RGAA 4.1 collectivites Nehos. Le perimetre EAA est complementaire et concerne le secteur prive.

#Chapitre 2 — Perimetre : secteur prive europeen B2C (et B2B selon contexte)

La directive EAA est explicite : elle cible prioritairement les produits et services destines aux consommateurs (B2C). Mais le perimetre exact reserve quelques surprises operationnelles a un retailer ou un editeur de produit numerique.

#Definition de l'operateur economique vise

L'EAA s'applique a quatre categories d'operateurs economiques, definies a l'article 3 de la directive. Categorie 1 — Fabricants : entites qui concoivent ou fabriquent un produit et le commercialisent sous leur propre nom ou marque. Exemple : fabricant de DAB bancaires, fabricant de bornes de billetterie, fabricant de liseuses. Categorie 2 — Mandataires : entites qui agissent au nom d'un fabricant non UE. Categorie 3 — Importateurs : entites qui placent sur le marche UE des produits provenant d'un pays tiers. Categorie 4 — Distributeurs : entites de la chaine de fourniture autres que les trois precedentes, qui mettent un produit a disposition sur le marche. Categorie 5 — Prestataires de services : entites qui fournissent un service aux consommateurs sur le territoire de l'UE (e-commerce, banque en ligne, AVMS, etc.).

Pour un retailer e-commerce francais qui vend en Allemagne et en Italie, il est a la fois prestataire de service (site e-commerce francais et version allemande/italienne) et potentiellement importateur ou distributeur de produits hardware accessibles dans le scope (liseuses, terminaux, equipements informatiques grand public).

#Frontiere B2C / B2B

La directive EAA cible explicitement les services aux consommateurs (B2C). Un service strictement B2B (plateforme SaaS facturee aux entreprises, ERP, CRM, outil interne de gestion) n'est pas dans le scope EAA. La frontiere devient floue dans deux configurations courantes en e-commerce moderne.

Configuration grise 1 — DNVB B2C avec offre revendeurs B2B : un DNVB cosmetique vend en direct aux consommateurs sur son site (B2C, dans le scope EAA) et propose un portail revendeurs aux pharmacies et institutsx (B2B, hors scope EAA strict). Le site principal est conforme EAA obligatoire ; le portail revendeur peut rester selon ergonomie metier, mais la pratique commerciale (et la marque employeur sur les enjeux d'inclusion) pousse a viser la conformite WCAG 2.1 AA sur les deux.

Configuration grise 2 — Marketplace B2C/B2B mixte : une marketplace verticale (Ankorstore type, Faire, Spartoo Pro) accueille des vendeurs professionnels qui vendent a la fois a des consommateurs et a des professionnels. La partie consumer-facing est dans le scope EAA, la partie back-office vendeur (gestion catalogue, commandes B2B) est en dehors strictement, mais la jurisprudence europeenne en cours de constitution pourrait elargir.

#Exemption microentreprise — uniquement sur services

L'article 4 paragraphe 5 de la directive prevoit une exemption pour les microentreprises (au sens de la recommandation 2003/361/CE : moins de 10 salaries ET chiffre d'affaires annuel inferieur a 2 millions d'euros) fournissant des services dans le scope EAA. Attention : l'exemption ne couvre que les services. Les microentreprises fabriquant ou distribuant des produits dans le scope EAA (e-readers, terminaux libre-service, equipements informatiques grand public) ne sont pas exemptees. C'est une nuance souvent mal comprise par les jeunes editeurs de produit hardware ou par les fabricants de DAB et bornes.

#Charge disproportionnee — exemption possible mais documentee

L'EAA prevoit aussi une derogation pour charge disproportionnee, transposee differemment selon les pays. En France, l'article L. 412-13-1 du code de la consommation introduit par la Loi 2023-171 reprend la formule de la directive : un operateur economique peut etre exempte partiellement si la mise en conformite represente une charge disproportionnee par rapport a ses ressources, sa taille et sa chiffre d'affaires. La derogation doit etre documentee (etude d'impact financier comparant les couts de mise en conformite avec le CA annuel) et publiee dans la declaration d'accessibilite. Elle est revocable a tout moment par l'autorite de controle si la situation evolue.

Voir European Accessibility Act dans le glossaire Nehos.

#Chapitre 3 — Produits et services concernes : e-commerce, mobiles, DAB, banque, e-books, AVMS

L'annexe I de la directive 2019/882 detaille produit par produit et service par service les exigences applicables. Voici la liste des huit grandes categories du scope EAA, avec leur traduction operationnelle pour un retailer ou une DNVB.

#Categorie 1 — Sites e-commerce et applications mobiles consommateurs

Tout site internet ou application mobile permettant a un consommateur de l'UE d'acheter un produit ou un service est dans le scope EAA. Exigences : conformite WCAG 2.1 AA sur l'integralite du parcours achat (catalogue, recherche, fiche produit, panier, paiement, compte client, suivi de commande, service apres-vente). Cas particulier : un retailer francais qui dispose d'un .fr accessible et d'un .de allemand non accessible est non-conforme pour le marche allemand independamment de la conformite du .fr. La conformite se mesure par pays de commercialisation.

#Categorie 2 — Services bancaires aux consommateurs

Banque en ligne (consultation comptes, virements, edition releves), mobile banking, gestion de cartes bancaires consommateurs, ouverture de compte en ligne, souscription credit consommation. Les banques traditionnelles (BNP, Societe Generale, Credit Agricole) et les neobanques (Revolut, N26, Lydia, Boursorama, BoursoBank, Hello bank, Monabanq) sont toutes dans le scope. Sont egalement vises : services de paiement (Klarna, Alma, ScalapayPay), portefeuilles electroniques (PayPal, Lyf Pay, Paylib). Exigences WCAG 2.1 AA et accessibilite des dispositifs d'authentification forte (DSP2) — un point souvent fragile en e-banking mobile.

#Categorie 3 — Services de telecommunications consommateurs

Operateurs telecoms (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free, ainsi que MVNO type Sosh, B&You, Red, RED by SFR) sur leur perimetre B2C : tunnels de souscription d'abonnement, espace client, gestion d'options, support en ligne. Inclut le service d'urgence europeen 112 dans sa dimension accessibilite (sourds et malentendants).

#Categorie 4 — Distributeurs automatiques et terminaux libre-service

DAB bancaires, bornes de paiement libre-service en supermarche, bornes de billetterie SNCF et metro RATP, bornes de stationnement (Indigo, Q-Park, EasyPark), distributeurs de tickets concert / theatre, bornes de check-in aerien (Air France, Air Europa, Lufthansa). Exigences hardware (hauteur, retour audio, ecran braille pour certains) ET logicielles (interface accessible). Cas pratique : Saur, Veolia, Suez sur leurs bornes de paiement de factures clients sont concernees.

#Categorie 5 — E-books et liseuses

E-books vendus aux consommateurs UE (format EPUB 3 accessible obligatoire, navigation par chapitres, table des matieres navigable, alt-text images, etc.) et liseuses materielles (Kindle Amazon, Kobo Fnac, Vivlio, PocketBook, Tolino allemand). Les editeurs (Hachette, Gallimard, Editis, Albin Michel, Madrigall, Bayard) doivent produire leurs e-books au format accessible. Les plateformes de vente (Amazon, Fnac.com, Cultura, Decitre, Furet du Nord, Mollat en France ; Hugendubel, Thalia, Weltbild en Allemagne) doivent rendre leur catalogue et leur lecture en ligne accessible.

#Categorie 6 — Services de medias audiovisuels (AVMS) et plateformes VOD

Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, Apple TV+, MyCanal, Paramount+, Universal+, Crunchyroll, ainsi que les replays des chaines (TF1 Replay, France TV, M6 Plus, Arte, RAI Play italien, ProSieben Mediathek allemande, RTVE espagnol) sont dans le scope EAA. Exigences : sous-titrage SDH (sourds et malentendants), audiodescription pour les programmes principaux, navigation lecteur accessible, langue des signes selon contexte. Le decret francais d'application est explicite sur les obligations de sous-titrage et d'audiodescription.

#Categorie 7 — Billettique transport et culture

Sites et applis de reservation de transport voyageurs (SNCF Connect, Trainline, BlaBlaCar Bus, Flixbus, Eurostar, Thalys, ICE allemand, Renfe espagnol, Trenitalia, Italo). Sites de billetterie culturelle (Fnac Spectacles, Ticketmaster, Wepass, See Tickets, Eventbrite consumer, FrancesBillet, opera et theatres prives). Reservation hotellere consumer (Booking.com, Hotels.com, Expedia, Trivago).

#Categorie 8 — Equipements informatiques grand public a usage general

Ordinateurs portables et fixes, smartphones et tablettes, claviers, souris, ecrans destines aux consommateurs UE. Les fabricants (Apple, Samsung, HP, Dell, Lenovo, Acer, Asus, Xiaomi, Huawei) doivent garantir l'accessibilite intrinseque (compatibilite lecteurs d'ecran, sortie audio, ports, documentation). Cas particulier : equipements destines a usage professionnel sont hors scope strict.

Pour chaque categorie, l'audit Nehos suit la meme methode 6 phases adaptee au support. Voir service Audit EAA Nehos forfait fixe.

#Chapitre 4 — Articulation EAA + RGAA 4.1 + WCAG 2.1 AA + ADA Section 508

La question revient sur chaque mission Nehos avec un client B2C europeen ou un groupe US-UE : avec quel referentiel pilote-t-on la conformite ? La reponse pragmatique tient en quatre relations.

#Relation 1 — WCAG 2.1 AA est la norme operationnelle commune

WCAG 2.1 niveau AA, publie par le W3C en juin 2018, est la base technique commune. EAA, RGAA 4.1, BFSG allemand, RD 193/2023 espagnol, decret legislatif italien 82/2022 — tous renvoient explicitement ou implicitement a WCAG 2.1 AA. ADA Section 508 americain a fait converger sa norme technique vers WCAG 2.0 AA (et tend vers 2.1 sur les nouvelles revisions). Concretement, viser WCAG 2.1 AA est la strategie pivot pour tout groupe operant sur plusieurs marches.

#Relation 2 — RGAA 4.1 est la transposition francaise opperationnelle

La direction generale de la cohesion sociale et la DINUM maintiennent le RGAA 4.1, qui decline WCAG 2.1 AA en 106 criteres et 257 tests opposables. Pour la version francaise d'un site e-commerce europeen, c'est le RGAA qui sert de reference d'audit (cabinet francais, declaration d'accessibilite francaise). Pour le pan EAA strictement, le RGAA est sur-conforme : satisfaire RGAA 4.1 satisfait EAA pour la France.

#Relation 3 — BFSG allemand renvoie a EN 301 549 V3.2.1

La transposition allemande, le Barrierefreiheitsstarkungsgesetz (BFSG) du 16 juillet 2021, renvoie a la norme europeenne EN 301 549 V3.2.1, elle-meme equivalente operationnellement a WCAG 2.1 AA pour les services numeriques. La BIK BITV-Test allemande sert d'outil d'audit reference. Pour la version allemande d'un site e-commerce, la conformite se mesure via BITV-Test ou audit cabinet allemand certifie.

#Relation 4 — ADA Section 508 americain : convergence partielle

Les groupes US-UE (Sephora, L'Oreal, Salesforce, Adobe, Slack, etc.) connaissent deja l'ADA (Americans with Disabilities Act, 1990) et la Section 508 du Rehabilitation Act qui regit l'accessibilite des sites federaux US. Depuis le Refresh 2017, ADA Section 508 a converge vers WCAG 2.0 AA, et les services federaux US imposent WCAG 2.1 AA sur les nouveaux sites. Pour un groupe US-UE, un effort de conformite WCAG 2.1 AA bien documente couvre la majorite du risque ADA aux USA et du risque EAA en UE — avec deux declarations d'accessibilite distinctes a produire (Voluntary Product Accessibility Template VPAT pour les USA, declaration EAA par marche UE).

#Strategie pivot Nehos : audit unique multi-cible

Notre approche : un audit WCAG 2.1 AA unique sur le perimetre B2C europeen, complete par des declarations d'accessibilite locales (RGAA-compatible en France, BFSG en Allemagne, RD 193/2023 en Espagne, format italien) et un Voluntary Product Accessibility Template (VPAT 2.5) si exposition USA. Mutualisation des couts d'audit, conformite garantie sur les 27 transpositions UE et sur l'ADA. Voir methode accessibilite EAA Nehos.

#Cas concret d'articulation pour une DNVB francaise vendant UE + USA

Une DNVB cosmetique francaise vendant sur six marches (France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, USA) doit produire : un audit WCAG 2.1 AA pivot (cabinet Tanaguru ou Empreinte Digitale), une declaration d'accessibilite RGAA-format DINUM pour le .fr et le .be francophone, une declaration BFSG-format Bundesfachstelle pour le .de et le .at, une declaration RD 193/2023 format AGE pour le .es, une declaration format italien pour le .it, une declaration ACT-style pour le .nl, et un VPAT 2.5 pour le marche US. Cela peut parraitre lourd, mais l'effort technique d'audit unifie n'est en pratique qu'a 15-20 % plus eleve qu'un audit france-only — tandis que le risque de sanction est divise par six.

#Chapitre 5 — Differences pays UE : transpositions France, Allemagne, Espagne, Italie

La directive EAA harmonise les exigences techniques, mais laisse aux Etats membres une marge sur les sanctions, les autorites de controle, les formats de declaration et le calendrier de mise en oeuvre. Voici les quatre transpositions les plus structurantes pour un groupe operant en Europe continentale.

#France — Loi 2023-171 du 9 mars 2023 + decret 9 octobre 2023

Transposition portee par la Loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europeenne, completee par l'ordonnance du 6 septembre 2023 et le decret du 9 octobre 2023. Texte de reference operationnel : RGAA 4.1 sur le pan numerique services. Autorite de controle principale : DGCCRF (Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) en complement de l'ARCOM pour les services de medias audiovisuels et de la DGCS pour la coordination accessibilite numerique generale. Sanction maximale :800 000 € par site ou service non conforme, doublable en cas de recidive (article L. 412-13-3 du code de la consommation). Format declaration d'accessibilite : modele DINUM, le meme que pour le secteur public.

#Allemagne — Barrierefreiheitsstarkungsgesetz (BFSG) 16 juillet 2021

Transposition adoptee tres tot par le Bundestag, publiee au Bundesgesetzblatt le 22 juillet 2021. Texte de reference operationnel : EN 301 549 V3.2.1 et BITV 2.0. Autorite de controle : MarktUberwachung (autorites de surveillance du marche des 16 Lander, coordonnees par la Bundesfachstelle fur Barrierefreiheit). Sanction maximale : 600 000 € par infraction caracterisee. Format declaration : Erklarung zur Barrierefreiheit format BFSG. L'Allemagne dispose en outre d'un dispositif particulier — la Schlichtungsstelle (autorite de mediation accessibilite) qui peut etre saisie par tout consommateur avant procedure judiciaire.

#Espagne — Real Decreto 193/2023 du 21 mars 2023

Transposition portee par le Real Decreto 193/2023 sur les conditions d'accessibilite et de non-discrimination dans l'acces aux biens et services a disposition du public. Texte de reference : UNE-EN 301 549 V3.2.1 (equivalent EN 301 549). Autorite de controle : AGE (Agencia Espanola de Gobernanza Etica) et Centro Nacional de Tecnologias de la Accesibilidad. Sanction maximale :16 000 000 € pour les infractions tres graves recurrentes, baremes selon gravite (legere, grave, tres grave). L'Espagne est le pays UE avec le bareme de sanction le plus eleve, ce qui en fait un point de vigilance critique pour les retailers vendant en peninsule iberique.

#Italie — Decret legislatif 82/2022 du 27 mai 2022

Transposition portee par le decret legislatif n° 82 du 27 mai 2022, integrant les exigences EAA au texte unique de l'accessibilite (decret du president de la Republique 24 luglio 2003 mis a jour). Texte de reference : UNI EN 301 549. Autorite de controle : AgID (Agenzia per l'Italia Digitale). Sanction : amende de 80 000 € à 640 000 € par infraction. Format declaration : Dichiarazione di accessibilita format AgID. L'Italie est le pays UE avec le bareme de sanction le plus bas en valeur faciale, mais cumulable sur multiples infractions caracterisees.

#Synthese tableau pour un retailer 4-pays

Un retailer francais vendant en France + Allemagne + Espagne + Italie doit composer avec : quatre textes de transposition (Loi 2023-171, BFSG, RD 193/2023, decret legislatif 82/2022), quatre autorites de controle (DGCCRF, MarktUberwachung, AGE, AgID), quatre baremes de sanction (800 k€ / 1600 k€ /à partir de 256 M€ / 5-640 k€), quatre formats de declaration d'accessibilite distincts. Cumulee, l'exposition maximale theorique pour un site non conforme sur les quatre marches depasse 1,2 million d'euros. La methode Nehos mutualise l'audit pour reduire cette exposition de maniere coherente.

Voir le guide cluster conformite reglementaire Nehos et l'article comparatif transpositions EAA par pays UE.

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#Chapitre 6 — Methode Nehos d'audit EAA en 6 phases

La methode Nehos d'audit EAA et de mise en conformite est une adaptation B2C europeen de notre methode RGAA collectivites. Six phases sur 14 a 18 semaines selon la taille du patrimoine numerique et le nombre de marches UE.

#Phase 1 — Cadrage juridique multi-pays et inventaire produits/services (3 a 4 semaines)

Objectif : qualifier le scope EAA precis et les transpositions nationales applicables. Livrables : cartographie complete du patrimoine numerique B2C europeen (sites e-commerce par pays, applis mobiles consommateurs, AVMS si plateforme media, terminaux libre-service si fabricant/distributeur, e-books si editeur), volumetrie par type de support et par pays de commercialisation, qualification de l'exemption microentreprise sur services (test du seuil 10 salaries / 32 M€ CA), identification des transpositions applicables pays par pays (France Loi 2023-171, Allemagne BFSG, Espagne RD 193/2023, Italie decret 82/2022, etc.), evaluation du risque charge disproportionnee documentee. Ateliers de cadrage avec DG, head of e-commerce, DPO et juriste compliance, head of product, CTO.

#Phase 2 — Audit automatique outille WCAG 2.1 AA (1 a 2 semaines)

Objectif : couvrir mecaniquement les 30 a 40 % de criteres WCAG qui peuvent l'etre par des outils automatiques. Combinaison d'outils : axe-core via puppeteer-axe sur l'integralite du tunnel achat, Lighthouse audit a11y, Pa11y CI sur parcours fiche produit / panier / paiement / compte / suivi commande, WAVE en complement manuel sur les templates critiques, BITV-Test allemand si site .de. Sortie : matrice de defauts par critere WCAG 2.1 AA et par template, priorisation par criticite parcours achat. Cette phase couvre typiquement 35-45 % de l'audit total.

#Phase 3 — Audit manuel avec lecteurs d'ecran (3 a 4 semaines)

Objectif : couvrir les 55 a 65 % de criteres exigeant un test humain expert. Outils : NVDA Windows (lecteur d'ecran open-source de reference), JAWS Windows (lecteur d'ecran propriétaire historique), VoiceOver macOS et iOS (Apple), TalkBack Android (Google). Procedure : pour chacune des pages echantillon (typiquement 15-30 templates couvrant catalogue, fiche produit, panier, checkout, compte client, suivi commande, FAQ, contact, mentions legales, version mobile), un auditeur expert effectue le parcours achat complet en lecteur d'ecran exclusif. Sont testes : navigation clavier exclusive, zoom 200 %, contrastes au Colour Contrast Analyser, formulaires en saisie reelle, paiement avec authentification forte 3DS.

#Phase 4 — Audit cabinet independant et rapport opposable (2 a 3 semaines)

Objectif : faire valider l'audit par un cabinet expert tiers pour produire un rapport opposable face aux autorites de controle. Nehos est integrateur et concepteur, pas auditeur tiers — la separation des roles est une garantie de fiabilite juridique. Cabinets partenaires mobilises selon le marche : Tanaguru ou Empreinte Digitale ou Access42 pour la France, partenaires AccessibleEU / Bureau europeen handicap pour autres pays UE, AccessiWay pour Italie/Espagne, Atalan pour expertise AVMS et e-books. Livrables : rapport d'audit WCAG 2.1 AA opposable (40-80 pages), attestation de conformite avec taux chiffre, recommandations de remediation hierarchisees. Budget cabinet typique : 8 000 a400 000 € HT selon scope multi-pays.

#Phase 5 — Declarations d'accessibilite multi-pays et publication (1 a 2 semaines)

Objectif : produire les documents obligatoires conformes a chaque transposition nationale. Livrables : declaration d'accessibilite RGAA-format DINUM pour .fr, declaration BFSG-format Bundesfachstelle pour .de, declaration RD 193/2023 format AGE pour .es, declaration format AgID pour .it, declaration ACT-style pour .nl et autres pays UE, VPAT 2.5 si exposition USA. Tous ces documents sont publies sur chaque domaine pays, lies depuis le footer de chaque page, deposes le cas echeant sur les portails nationaux (accessibilite.numerique.gouv.fr DINUM en France, Bundesfachstelle en Allemagne, AGE en Espagne).

#Phase 6 — Plan correctif, suivi continu et veille reglementaire UE (4 a 8 semaines + recurrent)

Objectif : executer les correctifs priorises et installer un dispositif de suivi continu et de veille reglementaire UE. Livrables courts : remediation des non-conformites critiques sur le tunnel achat, retest manuel apres correction, mise a jour des declarations d'accessibilite multi-pays. Livrables recurrents : integration axe-core en CI/CD GitHub Actions ou GitLab CI (chaque commit teste automatiquement), Lighthouse-CI scoring continu, audits trimestriels sur echantillon reduit, audit cabinet annuel obligatoire, veille DGCCRF / BITV / AGE / AgID des sanctions prononcees et de la jurisprudence europeenne en cours de constitution. Mise en place du referent accessibilite interne (souvent rattache au DPO ou au RSSI).

Voir la methode accessibilite EAA Nehos pour le detail outils, livrables et tarifs.

#Chapitre 7 — Cas concrets : DNVB cosmetique, retailer omnicanal, marketplace verticale

Trois missions Nehos representatives 2024-2025. Identites voilees pour respect NDA mais structure de mission reelle.

#Cas 1 — DNVB cosmetique en conformite EAA juin 2025

DNVB cosmetique francaise (38 collaborateurs, CA 224 M€), vente en direct sur .fr / .de / .es / .it / .nl, marketplace Amazon en complement. Catalogue 240 references, tunnel achat avec abonnement subscription box, programme fidelite, application mobile iOS + Android, blog editorial fort. Diagnostic mai 2024 : conformite WCAG 2.1 AA mesuree 42 % sur .fr, encore moins sur les versions pays (.de a 38 %, .es a 35 %, .it a 36 %, .nl a 40 %). Aucune declaration d'accessibilite publiee. Risque sanction maximal theorique cumule 4 pays UE : à partir de 307,2 M€.

Mission Nehos 14 semaines sur la base de notre forfait fixe : Phase 1 cadrage juridique 4 pays (3 sem) ; Phase 2 audit automatique (1 sem) sur les 5 sites ; Phase 3 audit manuel NVDA + JAWS + VoiceOver + TalkBack (4 sem) sur 22 templates ; Phase 4 cabinet AccessibleEU partner (2 sem) ; Phase 5 declarations d'accessibilite 5 formats (1 sem) ; Phase 6 remediation tunnel achat + axe-core CI (3 sem). Budget : 248 000 € HT forfait Nehos +224 000 € HT cabinet. Resultat juin 2025 (echeance EAA) : conformite WCAG 2.1 AA validee a 94 % sur .fr, 91 % .de, 89 % .es, 88 % .it, 92 % .nl. Declarations publiees a temps. 0 signalement DGCCRF sur le S2 2025.

#Cas 2 — Retailer omnicanal 18 magasins + e-commerce 4 pays UE

Retailer francais habillement (132 collaborateurs, CA 496 M€), 18 magasins en France, e-commerce .fr / .be / .ch / .lu (zone francophone) plus .com international. Patrimoine numerique : site e-commerce Shopify Plus, appli mobile reservation cabine essayage en magasin, programme fidelite digital avec carte dematerialisee, bornes interactives en magasin (verifications prix, commande click-and-collect). Diagnostic novembre 2024 : conformite WCAG 2.1 AA mesuree 48 % site, 32 % appli mobile, 28 % bornes magasins. Aucune declaration publiee. Risque sanction maximal France seule 4000 k€ (5 sites/services controlables a 800 k€).

Mission Nehos 16 semaines : Phase 1 cadrage (3 sem) — qualification scope EAA incluant les bornes magasins (categorie distributeurs automatiques et terminaux libre-service de l'annexe I), strategie audit unifie ; Phase 2 audit auto (2 sem) ; Phase 3 audit manuel (4 sem) — focus AS-AT pour bornes magasins, parcours cabine essayage appli mobile ; Phase 4 cabinet Empreinte Digitale (3 sem) — rapport opposable couvrant les 3 supports ; Phase 5 declarations d'accessibilite (1 sem) ; Phase 6 remediation (3 sem) — refonte UI bornes magasins par le fabricant en partenariat avec Nehos. Budget Nehos : 680 000 € HT +352 000 € HT cabinet. Resultat avril 2025 : conformite site 92 %, appli mobile 88 %, bornes magasins 84 % (limite par contraintes hardware existantes — derogation charge disproportionnee partielle documentee pour 4 modeles de bornes en fin de vie). 0 signalement DGCCRF.

#Cas 3 — Marketplace verticale ameublement 7 pays UE

Marketplace verticale francaise ameublement design (62 collaborateurs, CA 352 M€), accueille 380 vendeurs professionnels qui vendent a la fois aux consommateurs (B2C principal) et a quelques pros (B2B mineur). Presence sur .fr / .de / .es / .it / .nl / .be / .at. Patrimoine numerique : site marketplace multi-vendeurs, dashboard vendeur (interface back-office), appli mobile consumer. Diagnostic septembre 2024 : conformite WCAG 2.1 AA 45 % cote consumer-facing, 28 % cote dashboard vendeur (back-office considere hors scope EAA strict mais incluse dans la mission par choix client). Risque sanction theorique multi-pays à partir de 256 M€+.

Mission Nehos 18 semaines : Phase 1 cadrage 7 pays (4 sem) — qualification frontiere B2C/B2B et choix d'inclure le dashboard vendeur, evaluation transpositions BFSG, RD 193/2023, AgID, autorite belge BCEE ; Phase 2 audit auto (2 sem) ; Phase 3 audit manuel (4 sem) ; Phase 4 cabinet AccessiWay (3 sem) — couverture Italie/Espagne specifique ; Phase 5 declarations 7 formats (2 sem) ; Phase 6 remediation + axe-core CI (3 sem). Budget Nehos : 112 000 € HT +448 000 € HT cabinet AccessiWay. Resultat juin 2025 : conformite consumer-facing 93 %, dashboard vendeur 87 %, declarations publiees sur les 7 versions pays. Beneficies indirect : reduction taux d'abandon panier de 4,2 points (de 71 % a 66,8 %) — l'accessibilite ameliore l'experience pour tous.

Voir cas client DNVB cosmetique EAA conforme, cas retailer omnicanal EAA, cas marketplace verticale EAA.

#Chapitre 8 — Sanctions par pays UE : France, Allemagne, Espagne, Italie

L'EAA harmonise les exigences techniques mais laisse aux Etats membres la fixation des sanctions et des procedures de controle. Voici les baremes par pays au printemps 2026, base sur les transpositions adoptees a ce jour.

#France — Loi 2023-171, controle DGCCRF, jusqu'à 800 000 €

Deux regimes superposes par la transposition francaise. Regime 1 — Absence de declaration d'accessibilite ou non-respect des exigences techniques : jusqu'à 800 000 € par site ou service non conforme, doublable a1 600 000 € en cas de recidive. Regime 2 — Pratique commerciale trompeuse sur l'accessibilite : si une marque communique sur son engagement inclusion et que son site n'est en realite pas conforme, possibilite de double sanction DGCCRF (EAA + pratique commerciale trompeuse). Procedure : controle d'office DGCCRF ou signalement consommateur, mise en demeure 60 jours, sanction si non-regularisation. Premieres sanctions prononcees fin 2025 sur des DNVB et marketplaces sans declaration d'accessibilite — registre public DGCCRF + DINUM.

#Allemagne — BFSG, controle MarktUberwachung des Lander, jusqu'a1 600 000 €

Bareme allemand fixe par le Barrierefreiheitsstarkungsgesetz du 16 juillet 2021. Sanction maximale : 600 000 € par infraction caracterisee. Procedure : controle de la MarktUberwachung du Land concerne (autorite de surveillance du marche regionale, 16 autorites au total coordonnees par la Bundesfachstelle fur Barrierefreiheit). Avant la sanction administrative, un consommateur peut saisir la Schlichtungsstelle (autorite de mediation accessibilite) pour tenter une resolution amiable. La presse allemande (Spiegel Online, Heise Online) a deja relaye plusieurs cas de mise en conformite forcee sous mediation 2025.

#Espagne — RD 193/2023, controle AGE et CNTA, jusqu'a16 000 000 €

Bareme espagnol fixe par le Real Decreto 193/2023, le plus eleve d'Europe en valeur faciale. Trois niveaux de gravite : infractions legeres (jusqu'a480 000 €), graves (jusqu'a1 440 000 €), tres graves (jusqu'a16 000 000 € en cas de recidive aggravee). Autorite de controle : AGE (Agencia Espanola de Gobernanza Etica) en charge de la coordination, Centro Nacional de Tecnologias de la Accesibilidad (CNTA) pour l'expertise technique. Procedure : controle d'office ou signalement, expertise technique CNTA, mise en demeure, sanction graduee. L'Espagne est le pays UE ou le risque financier est le plus eleve — point de vigilance pour les retailers vendant en peninsule iberique.

#Italie — Decret legislatif 82/2022, controle AgID, 5 000 à 640 000 €

Bareme italien fixe par le decret legislatif n° 82 du 27 mai 2022. Sanction : amende de 80 000 € à 640 000 € par infraction caracterisee, cumulable. Autorite de controle : AgID (Agenzia per l'Italia Digitale), qui dispose deja d'un pouvoir de controle eprouve sur le secteur public italien (Codice dell'Amministrazione Digitale). Procedure : controle AgID d'office ou sur signalement, mise en demeure, sanction graduee selon gravite et bonne foi de l'operateur. L'Italie est le pays UE ou le bareme facial est le plus bas, mais le cumul d'infractions sur un site multi-criteres peut depasser 3200 k€ sur scenario adverse.

#Autres pays UE — synthese rapide

Belgique : transposition par accord politique federal + arretes regionaux (Bruxelles, Flandre, Wallonie), autorite UNIA (centre interfederal pour l'egalite des chances), sanction jusqu'a1 280 000 € selon region. Pays-Bas : transposition Wet Digitale Toegankelijkheid, autorite ACT (Autoriteit Consument & Markt), sanction jusqu'a13 920 000 € en cas de recidive. Autriche : transposition par BGStG (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) actualise, sanction jusqu'à 800 000 €. Luxembourg : transposition adoptee 2024, sanction jusqu'a400 000 €. Suisse hors UE mais accord d'application LHand revise 2024 — non couvert directement par l'EAA mais convergence pratique vers WCAG 2.1 AA pour les acteurs vendant aussi en UE.

#Risques au-dela des sanctions financieres

Quatre risques additionnels souvent sous-estimes par les DAF et CMO. Risque 1 — Pratique commerciale trompeuse : double sanction possible (EAA + DGCCRF en France, equivalents nationaux). Risque 2 — Action class action consommateurs : APF France Handicap, CFPSAA, Aktion Mensch en Allemagne, Once espagnole, Inail italien — toutes peuvent porter action collective. Risque 3 — Exclusion d'appels d'offres B2B : certains AO grands comptes integrent desormais une exigence de conformite EAA des fournisseurs. Risque 4 — Risque reputationnel marque : couverture presse, reseaux sociaux, evaluations Trustpilot et Google Reviews citant des problemes d'accessibilite — effet direct sur le taux de conversion et la valeur de marque.

Pour cadrer votre situation B2C europeenne, voir le service Audit EAA Nehos forfait fixe et le secteur Retail et e-commerce Nehos.