Guide RGAA 4.1 collectivités 2026 : audit et mise en conformité en 6 phases

#Chapitre 1 — RGAA 4.1 : cadre légal et obligations des administrations publiques

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, dit RGAA, n'est pas un guide de bonnes pratiques. C'est un référentiel opposable, fondé sur la loi, sanctionné par décret, contrôlé par une autorité administrative dédiée. Cette nature juridique change tout pour une collectivité : la question n'est pas de savoir si on s'y conforme, mais comment on en apporte la preuve documentaire.

#Chronologie législative et réglementaire

Quatre étapes structurent le cadre français. Étape 1 — Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, article 47 : pose le principe d'accessibilité des services de communication publique en ligne pour les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. C'est le texte fondateur, mais sans dispositif de contrôle effectif. Étape 2 — Loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, article 106 : précise le périmètre, ajoute les entreprises de droit privé dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros, introduit l'obligation de déclaration d'accessibilité et de schéma pluriannuel. Étape 3 — Décret du 24 juillet 2019 : fixe les sanctions à320 000 € par site sans déclaration. Étape 4 — Décret du 24 juillet 2023 : durcit les sanctions à800 000 € en cas de non-conformité avérée non régularisée après mise en demeure de la DGCS, étend les obligations aux applications mobiles et aux mobiliers urbains numériques connectés.

#Périmètre exact des collectivités assujetties

L'article 106 de la loi République Numérique liste précisément les entités concernées. Cinq grandes catégories pour le secteur public. Catégorie 1 — État : ministères, préfectures, services déconcentrés, agences nationales (France Travail, CAF, CNAM, MSA, Pôle emploi, etc.). Catégorie 2 — Collectivités territoriales : régions, départements, communes (toutes tailles, sans seuil), EPCI à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes), syndicats mixtes. Catégorie 3 — Établissements publics : SDIS (services départementaux d'incendie et de secours), hôpitaux et établissements publics de santé, universités et établissements d'enseignement supérieur, écoles primaires et secondaires publiques, offices HLM, CCAS (centres communaux d'action sociale), CDG (centres de gestion). Catégorie 4 — Délégataires de service public : opérateurs privés ayant une mission de service public déléguée (transports urbains, distribution d'eau, gestion piscine municipale, etc.) pour leurs interfaces numériques relatives à cette mission. Catégorie 5 — Sociétés d'économie mixte : SEM à participation publique majoritaire.

Un point souvent méconnu des collectivités : l'obligation couvre l'intégralité du patrimoine numérique, sans seuil de fréquentation ni d'audience. Une page Facebook ou Instagram institutionnelle de mairie n'est pas dans le scope (réseau social tiers), mais le site web d'une commune de 800 habitants l'est pleinement.

#Documents obligatoires à publier

Quatre documents minimum doivent figurer sur tout site assujetti. Document 1 — Déclaration d'accessibilité : conforme au modèle DINUM, accessible depuis chaque page du site (typiquement en footer), précisant le taux de conformité RGAA mesuré, la date de l'audit, les non-conformités identifiées, les dérogations pour charge disproportionnée éventuelles, les coordonnées du référent accessibilité et le recours possible au Défenseur des droits. Document 2 — Schéma pluriannuel d'accessibilité : feuille de route sur 3 ans détaillant les actions de mise en conformité, leur calendrier, leurs responsables, leur budget. Document 3 — Plan d'action annuel : déclinaison opérationnelle du schéma pluriannuel, mis à jour chaque année. Document 4 — Page de contact accessibilité : formulaire ou e-mail dédié pour signaler une difficulté d'accès.

L'absence de l'un de ces quatre documents est sanctionnable indépendamment de la conformité technique du site. C'est même le motif principal des sanctions DGCS 2024-2025 : nombre de collectivités ont un site techniquement à 70-80 % de conformité, mais aucune déclaration d'accessibilité publiée.

Pour aller plus loin sur le périmètre, voir la définition RGAA complète dans le glossaire Nehos et le service Audit RGAA dédié.

#Chapitre 2 — 106 critères RGAA 4.1 vs 50 critères WCAG 2.1 AA : le delta français

Une question revient à chaque audit que nous menons en collectivité : pourquoi 106 critères français là où l'international se limite à une cinquantaine ? La réponse tient à la différence entre un standard et un référentiel opposable.

#WCAG 2.1 AA : le standard international

Les Web Content Accessibility Guidelines version 2.1, publiées par le W3C en juin 2018, organisent l'accessibilité numérique autour de quatre principes (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste), déclinés en 13 règles et environ 50 critères de succès au niveau AA (le niveau exigé par défaut en France et dans l'Union européenne). Le niveau A reste trop laxiste pour servir de référence légale, le niveau AAA est trop exigeant pour être appliqué uniformément. C'est donc le AA qui sert de socle. WCAG énonce ce qu'il faut atteindre, sans toujours préciser comment le tester.

#RGAA 4.1 : la transposition française opérationnelle

Là où WCAG énonce un critère de succès (par exemple : « Le rapport de contraste entre le texte et son arrière-plan est d'au moins 4,5:1 »), le RGAA 4.1 le décline en critères opérationnels et en tests opposables. Cela donne 106 critères RGAA répartis en 13 thématiques, et 257 tests précis utilisables par un auditeur pour conclure « conforme » ou « non conforme » sur une page donnée. Chaque test a une procédure documentée, un exemple, des cas limites traités. Un auditeur RGAA expert peut donc, en suivant la méthodologie DINUM, produire un rapport reproductible par un autre auditeur sur les mêmes pages.

#Le delta français

Trois ajouts substantiels du RGAA par rapport à WCAG 2.1 AA. Premier ajout : la méthodologie d'évaluation détaillée. Le RGAA précise comment échantillonner un site (pages d'accueil, contact, mentions légales, plus un échantillon représentatif des templates de pages éditoriales et fonctionnelles), comment combiner tests automatiques et manuels, comment traiter les composants ARIA et les contenus iframés. Deuxième ajout : le format imposé de déclaration d'accessibilité. Là où WCAG laisse la communication libre, le RGAA prescrit le contenu obligatoire d'une déclaration, son emplacement (footer du site), sa mise à jour annuelle. Troisième ajout : l'opposabilité. Une déclaration d'accessibilité RGAA est un document opposable. Si un usager signale une difficulté d'accès et que la collectivité n'apporte pas de preuve d'audit conforme, la DGCS peut prononcer une sanction. WCAG, en tant que standard W3C, n'a pas cette portée juridique directe.

#Conformité RGAA = conformité WCAG, l'inverse n'est pas formel

Logiquement, un site conforme RGAA 4.1 est conforme WCAG 2.1 AA — par construction, puisque le RGAA reprend l'intégralité des critères WCAG. L'inverse n'est pas formellement vrai : un site qui suit les principes WCAG 2.1 AA mais sans déclaration d'accessibilité française, sans schéma pluriannuel, sans application des 257 tests RGAA, ne sera pas considéré conforme RGAA par la DGCS. Pour une collectivité, viser RGAA 4.1 dès le départ est la bonne stratégie ; pour une multinationale, viser WCAG 2.2 AA et décliner RGAA 4.1 sur la version française est la stratégie pragmatique. Voir RGAA vs WCAG : le comparatif détaillé.

#Chapitre 3 — Les 13 thématiques RGAA en pratique

Le RGAA 4.1 répartit ses 106 critères en 13 thématiques. Voici la signification opérationnelle de chacune, telle qu'on la rencontre sur le terrain d'une collectivité.

#Thématique 1 — Images (10 critères)

Alternatives textuelles aux images informatives, images de décoration correctement neutralisées (alt vide), images-textes proscrites sauf cas justifiés, images cliquables avec alternative pertinente, images réactives avec texte alternatif adapté. En collectivité, le défaut typique : photos d'élus en page d'accueil sans alternative, infographies budgétaires sans description longue, plans de salle communale sans transcription accessible. Solution : éditeur de contenu avec champ alt obligatoire, formation des chargés de communication, descriptions longues pour les infographies budget et plans urbanisme.

#Thématique 2 — Cadres (2 critères)

Iframes correctement labellisés avec attribut title, contenu d'iframe lui-même accessible. En collectivité, le défaut typique : cartes Mapbox/Leaflet/OpenStreetMap intégrées sans title, widgets de météo ou de calendrier événementiel embarqués sans label. Solution : audit systématique des iframes, ajout de title descriptif, fallback texte pour les cartes.

#Thématique 3 — Couleurs (3 critères)

Contrastes texte/fond conformes (4,5:1 standard, 3:1 grandes typographies), couleur jamais seule porteuse d'information, contrastes des composants d'interface (boutons, champs de formulaire). En collectivité, le défaut typique : chartes graphiques municipales avec couleurs corporate (bleu sur blanc cassé) qui passent en limite et ne tiennent pas l'audit, signalisation d'erreur formulaire en rouge seul. Solution : audit contraste avec Stark, Tanaguru Contrast Finder ou Colour Contrast Analyser, ajustement palette ou ajout d'icônes pour porter l'information.

#Thématique 4 — Multimédia (10 critères)

Sous-titres synchronisés pour vidéos, transcription textuelle, audiodescription quand pertinent, contrôles accessibles (play, pause, volume au clavier), pas d'auto-play sonore. En collectivité, le défaut typique : vidéos de conseil municipal sans sous-titres, captations d'inauguration sans transcription, interventions du maire avec lecteur YouTube intégré non personnalisé. Solution : sous-titrage systématique (manuel ou via Whisper + relecture humaine), transcription textuelle, lecteur HTML5 customisé accessible.

#Thématique 5 — Tableaux (7 critères)

Distinction tableaux de données vs tableaux de mise en page (à éviter), en-têtes de colonnes et lignes correctement marqués (th + scope), résumé pour les tableaux complexes, titre pertinent. En collectivité, le défaut typique : tableaux budgétaires sans en-têtes scope, tableaux d'horaires d'ouverture mairie sans th, tableaux d'élus municipaux servant à de la mise en page. Solution : refonte HTML sémantique, conversion tableaux mise en page en grilles CSS, ajout systématique des scope=row|col.

#Thématique 6 — Liens (5 critères)

Libellés explicites (proscrire « cliquez ici » ou « en savoir plus » seuls), distinction visuelle des liens dans le texte, ouverture nouvelle fenêtre signalée, liens identiques pointant vers même destination. En collectivité, le défaut typique : « Lire la suite » répété 30 fois en page d'accueil, liens téléchargement PDF sans mention du format ni du poids, liens externes sans indicateur visuel. Solution : libellés enrichis (« Lire la suite du compte-rendu du conseil municipal du 15 mars »), icônes PDF/DOC/XLS, mention « (nouvelle fenêtre) ».

#Thématique 7 — Scripts (8 critères)

Composants JavaScript compatibles clavier, alternatives accessibles aux composants riches (carrousels, accordéons, modales), changements de contexte annoncés, focus visible et géré, ARIA correctement implémenté. En collectivité, le défaut typique : carrousels d'actualités mairie défilant tout seul sans pause, accordéons FAQ non navigables au clavier, modales de cookies qui piègent le focus. Solution : audit composants un par un, refonte avec patterns ARIA Authoring Practices Guide, focus trap correct dans modales.

#Thématique 8 — Éléments obligatoires (10 critères)

HTML valide (W3C validator), langue principale de page déclarée (lang=« fr »), changements de langue dans le texte signalés (lang=« en »), titre de page (title) pertinent et unique par page, doctype correct. En collectivité, le défaut typique : pages avec lang manquant, title générique « Accueil — Ville de … » répété, HTML hérité de CMS legacy avec erreurs de validation. Solution : refonte CMS si nécessaire, audit HTML automatisé en CI, conventions de nommage titles.

#Thématique 9 — Structuration de l'information (4 critères)

Hiérarchie H1 à H6 cohérente (un seul H1, pas de saut de niveau), zones de page identifiées par balises ARIA landmark (header, nav, main, aside, footer), listes correctement marquées (ul/ol/dl). En collectivité, le défaut typique : pages avec plusieurs H1 ou aucun, H3 directement sous H1, listes faites avec retours à la ligne et tirets typographiques. Solution : refonte sémantique stricte, validation en revue de code, formation rédacteurs CMS.

#Thématique 10 — Présentation de l'information (12 critères)

CSS désactivable sans perte d'information, ordre visuel cohérent avec l'ordre source HTML, lisibilité du texte (taille, espacement, ligne courte), focus visible et stylé, pas de contenu masqué inaccessible. En collectivité, le défaut typique : focus invisible sur boutons hover-only, paragraphes en justify avec gros espacement, contenu en display:none sans contrôle clavier. Solution : refonte design system avec focus visible obligatoire, revue ergonomique typographique.

#Thématique 11 — Formulaires (12 critères)

Étiquettes (label) liées à chaque champ, regroupement (fieldset + legend) pour champs apparentés, messages d'erreur explicites et liés aux champs (aria-describedby), aide à la saisie (placeholder ou aide), boutons d'action clairement libellés. En collectivité, le défaut typique : téléservices avec placeholder utilisé comme label, formulaires de signalement avec erreurs en rouge sans association sémantique, sélection date sans pattern accessible. Solution : refonte formulaires avec ARIA strict, labels permanents, messages d'erreur sémantiques.

#Thématique 12 — Navigation (5 critères)

Lien d'évitement vers le contenu principal, menu de navigation cohérent et accessible clavier, indicateur de page courante, fil d'Ariane si pertinent, plan du site. En collectivité, le défaut typique : pas de lien d'évitement, mega-menus complexes non clavier-friendly, fil d'Ariane absent sur pages profondes. Solution : ajout systématique « Aller au contenu », refonte mega-menu avec ARIA, fil d'Ariane généralisé.

#Thématique 13 — Consultation (9 critères)

Limite de temps configurable ou désactivable, contenus dynamiques (mises à jour ajax) annoncés aux lecteurs d'écran, pas de contenus déclenchés au survol sans contrôle, séquences animées contrôlables, contenu cryptique évité ou expliqué. En collectivité, le défaut typique : déconnexion automatique téléservice après 10 min sans avertissement, notifications cookies au survol, vidéos en autoplay. Solution : gestion sessions configurable, notifications contrôlées, animations sur action utilisateur.

Voir le détail méthodologique sur la page service Audit RGAA Nehos.

#Chapitre 4 — EAA juin 2025 : impact sur les collectivités

L'European Accessibility Act, directive UE 2019/882 du 17 avril 2019, est entré en application dans les 27 États membres de l'Union européenne le 28 juin 2025. Pour la France, la transposition s'est faite via l'ordonnance du 6 septembre 2023 et le décret du 9 octobre 2023.

#Ce que l'EAA change vraiment

L'EAA vise prioritairement le secteur privé. Il étend les exigences d'accessibilité numérique à des secteurs jusque-là libres d'obligation française : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, transports de voyageurs (sites de réservation, billetterie), services de médias audiovisuels, e-books et liseuses, plateformes de communication électronique, services d'urgence 112, équipements informatiques grand public. Sont exemptées les microentreprises sur le seul volet services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Pour les collectivités déjà soumises au RGAA depuis 2005, l'EAA n'apporte pas de bouleversement direct sur le périmètre principal (site institutionnel, téléservices, intranet). Le RGAA 4.1 reste le référentiel applicable. Mais l'EAA crée trois zones d'attention spécifiques pour les collectivités.

#Zone d'attention 1 — Délégataires de service public privés

Lorsqu'une collectivité a délégué un service public à un opérateur privé (transports urbains, distribution d'eau, stationnement, restauration collective scolaire, gestion d'équipement culturel ou sportif), cet opérateur est désormais doublement soumis : RGAA au titre de la délégation, et EAA au titre de son activité économique privée. Pour la collectivité, c'est un point d'attention contractuel : insérer dans les cahiers des charges et les conventions de DSP les exigences RGAA + EAA, vérifier que le délégataire produit bien une déclaration d'accessibilité.

#Zone d'attention 2 — Billettique culturelle et événementielle

Les sites de billetterie des théâtres, opéras, musées municipaux, médiathèques (réservation atelier ou animation), piscines municipales, équipements sportifs gérés par la collectivité ou par DSP, sont concernés par l'EAA en tant que vente de services au consommateur. La conformité doit couvrir le parcours complet : choix de la prestation, sélection date, paiement, confirmation, génération du e-billet (PDF accessible ou alternative).

#Zone d'attention 3 — Transport de voyageurs

Les réseaux de transport urbain (RATP, TCL Lyon, RTM Marseille, Tisséo Toulouse, TBM Bordeaux, etc.), les sites de réservation TER régional, les applis mobiles de transport en commun, doivent désormais être conformes à l'EAA. Pour les collectivités autorités organisatrices de la mobilité, c'est un point de contrôle nouveau dans le pilotage du délégataire.

#Calendrier et dispositif transitoire

Le 28 juin 2025 marque l'application directe pour les nouveaux services mis sur le marché. Pour les services existants à cette date, une période transitoire court jusqu'au 28 juin 2030, sous réserve qu'ils ne soient pas substantiellement modifiés entre temps. Pour les contrats en stock à cette date, la conformité est attendue à leur prochain renouvellement.

#Sanctions EAA en France

L'ordonnance du 6 septembre 2023 fixe les sanctions en France : jusqu'à800 000 € par produit ou service non conforme, doublées en cas de récidive. L'autorité de contrôle dépend du secteur (DGCCRF pour le commerce électronique et certains services, DGCS en complément de la DDIA pour la coordination accessibilité numérique).

Voir European Accessibility Act dans le glossaire.

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#Chapitre 5 — Méthode Nehos d'audit RGAA en 6 phases

Voici la méthode que nous appliquons systématiquement en mission collectivité. Six phases sur 14 à 18 semaines selon la taille du patrimoine numérique audité.

#Phase 1 — Cadrage et inventaire du patrimoine numérique (2 à 3 semaines)

Objectif : connaître précisément ce qu'on audite et pourquoi. Livrables : cartographie complète du patrimoine numérique de la collectivité (site institutionnel, sites satellites éventuels — médiathèque, musée municipal, EPN —, téléservices, intranet agents, applications mobiles, kiosques numériques, écrans urbains connectés), volumétrie par type (nombre de pages éditoriales, formulaires, vidéos, documents PDF), classification par criticité usager (accueil, contact, démarches en ligne, paiement de services), définition de l'échantillon d'audit conforme à la méthodologie DINUM (généralement 5 à 25 pages selon la taille du site). Ateliers de cadrage avec DSI, direction de la communication, élu en charge du numérique, référent accessibilité (si désigné — sinon c'est l'occasion de le formaliser).

#Phase 2 — Audit automatique outillé (1 à 2 semaines)

Objectif : couvrir mécaniquement les 30 à 40 % de critères RGAA qui peuvent l'être par des outils automatiques. Combinaison d'outils : axe-core (via puppeteer ou Cypress pour parcourir le site complet), Lighthouse audit a11y, Pa11y CI pour les parcours utilisateur complets, Asqatasun (suite RGAA open-source maintenue par la communauté française), WAVE en complément manuel sur les pages critiques. Sortie : matrice de défauts par critère et par page, priorisation des familles de défauts (alt manquants, contrastes insuffisants, labels manquants, etc.), estimation du volume de remédiation. À cette étape, on est typiquement à 35-45 % du chemin parcouru sur l'audit.

#Phase 3 — Audit manuel avec lecteurs d'écran (3 à 4 semaines)

Objectif : couvrir les 55 à 65 % de critères RGAA qui exigent un test humain expert. Outils mobilisés : NVDA sur Windows (lecteur d'écran open-source de référence, gratuit), JAWS sur Windows (lecteur d'écran propriétaire historique, utilisé majoritairement par les utilisateurs déficients visuels français), VoiceOver sur macOS et iOS (lecteur d'écran intégré Apple, référence mobile). Procédure : pour chacune des pages échantillon, un auditeur expert effectue le parcours complet en lecteur d'écran exclusif (clavier seul, écran masqué), enregistre les blocages, valide ou invalide chaque test RGAA. Sont également testés : navigation au clavier exclusif (Tab, Shift+Tab, Entrée, Espace, flèches), zoom 200 % sans perte d'information, contrastes au Colour Contrast Analyser, formulaires en saisie réelle.

#Phase 4 — Audit cabinet indépendant (2 à 3 semaines)

Objectif : faire valider par un cabinet RGAA expert tiers pour produire un rapport opposable. Nehos est intégrateur et concepteur, pas auditeur tiers — la séparation des rôles est une garantie pour la collectivité. Cabinets partenaires que nous mobilisons selon le contexte : Tanaguru (cabinet historique français, open-source), Empreinte Digitale (cabinet nantais référencé secteur public), Access42 (Paris, expertise mobile et téléservices), Atalan (Paris, expertise médias temporels et culturels), Ideance (Bordeaux). Livrables du cabinet : rapport d'audit RGAA opposable (typiquement 40-80 pages), attestation de conformité avec taux de conformité chiffré, recommandations de remédiation hiérarchisées. Budget cabinet typique : 6 000 à352 000 € HT selon scope.

#Phase 5 — Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel (1 à 2 semaines)

Objectif : produire les documents obligatoires conformes au modèle DINUM. Livrables : déclaration d'accessibilité au format imposé (statut conformité, dérogations pour charge disproportionnée, contenus tiers exclus, voies de recours, contact référent), schéma pluriannuel d'accessibilité sur 3 ans, plan d'action annuel détaillé, page de contact accessibilité dédiée. Tous ces documents sont publiés sur le site, liés depuis le footer de chaque page, déposés sur le portail accessibilite.numerique.gouv.fr de la DINUM.

#Phase 6 — Plan correctif et suivi annuel (4 à 8 semaines + récurrent)

Objectif : exécuter les correctifs priorisés et installer un dispositif de suivi continu pour éviter la régression. Livrables courts : remédiation des non-conformités critiques (typiquement 50 à 200 défauts par site), retest manuel après correction, mise à jour de la déclaration d'accessibilité. Livrables récurrents : intégration axe-core en CI/CD GitHub Actions ou GitLab CI (chaque commit testé automatiquement), Lighthouse-CI scoring continu, audit manuel trimestriel sur échantillon réduit, audit cabinet annuel obligatoire en vertu du RGAA. Mise en place du référent accessibilité interne, formation des chargés de communication et rédacteurs CMS.

Voir la méthode accessibilité RGAA Nehos pour le détail outils, livrables et tarifs.

#Chapitre 6 — Outils techniques : axe-core, NVDA, Tanaguru et compagnie

La conformité RGAA s'appuie sur un écosystème outillé mature. Voici les outils que nous mobilisons en mission, par catégorie.

#Outils d'audit automatique

axe-core (Deque Systems, open-source MIT) : moteur de scan d'accessibilité utilisable en navigateur (extension Chrome/Firefox axe DevTools), en CI via puppeteer-axe ou Cypress-axe, en tests unitaires React via jest-axe. Couvre environ 35-40 % des critères RGAA en mode automatique. Standard de facto du marché. Lighthouse (Google, intégré Chrome DevTools et disponible en CI Lighthouse-CI) : audit complet performance + accessibilité + SEO + bonnes pratiques. Section a11y couvre environ 30 % des critères RGAA. WAVE (WebAIM) : extension navigateur d'audit en couches visuelles. Très utile pour identifier rapidement les défauts structurels. Pa11y (open-source) : ligne de commande pour scanner des parcours utilisateur complets avec Puppeteer ou WebDriver. Asqatasun (anciennement Tanaguru WebApp, open-source, maintenu communauté française) : suite RGAA spécifique française, scan complet de site avec rendu critère par critère.

#Lecteurs d'écran

NVDA (NV Access, open-source, Windows) : lecteur d'écran de référence pour tests RGAA, gratuit. Utilisable par tout auditeur. Compte environ 60 % de part de marché chez les utilisateurs francophones déficients visuels. JAWS (Freedom Scientific, propriétaire Windows) : référence historique payante, environ 30 % de part de marché. VoiceOver (Apple, intégré macOS/iOS gratuit) : référence sur Mac et iPhone. Important à tester pour les applications mobiles publiques. TalkBack (Google, intégré Android) : référence Android, à tester si la collectivité a une appli mobile dédiée.

#Outils de contraste et design

Colour Contrast Analyser (The Paciello Group, gratuit Windows/macOS) : pipette de mesure contraste WCAG. Stark (extension Figma/Sketch/Adobe XD) : audit contraste, navigation clavier et alternatives textuelles dès la conception UX/UI. Tanaguru Contrast Finder (web app gratuite) : aide à trouver des combinaisons de couleurs conformes proches d'une palette donnée.

#Cabinets d'audit indépendants français

Tanaguru (Nancy) : pionnier français, propose à la fois l'outil Asqatasun et des prestations d'audit cabinet. Référence historique secteur public. Empreinte Digitale (Nantes) : cabinet expert RGAA, références fortes en collectivités et opérateurs publics. Access42 (Paris) : expertise mobile, téléservices complexes. Atalan (Paris) : expertise médias temporels (sous-titrage, audiodescription) et culturels (musées, théâtres). Ideance (Bordeaux) : audits RGAA et formations.

#Outils de sous-titrage et transcription

Whisper (OpenAI, open-source) : transcription audio automatique de qualité production, à relire manuellement. Utilisable pour vidéos de conseil municipal, conférences, captations. Amara (open-source) : plateforme collaborative de sous-titrage. Subtitle Edit (open-source Windows) : éditeur de sous-titres SRT/VTT.

Un point pratique pour les collectivités : tous ces outils ouverts (axe-core, NVDA, Lighthouse, Pa11y, Asqatasun) permettent un audit interne à coût marginal une fois les compétences acquises. La valeur ajoutée d'un cabinet externe se concentre sur l'audit manuel expert, l'attestation opposable et la formation initiale.

#Chapitre 7 — Cas concret : métropole 500 000 habitants conforme RGAA 4.1

Voici le récit anonymisé d'une mission Nehos référencée dans plusieurs pages V1 du site. Identité voilée pour respect du NDA mais structure de mission représentative.

#Contexte client

Métropole française du sud-ouest, 500 000 habitants, 12 communes membres, compétences mobilité, déchets, eau, urbanisme, économie. Patrimoine numérique : un site institutionnel principal (1 200 pages, refonte Drupal 7 datant de 2017), trois sites satellites (musée d'art, conservatoire, opéra), un portail téléservices avec 28 démarches en ligne (urbanisme, état civil, déchets encombrants, voirie), un intranet agents (4 500 utilisateurs), une appli mobile transport et déchets. Direction commande mai 2024 : audit complet RGAA + refonte site institutionnel + mise en conformité téléservices, échéance électorale 2026.

#Diagnostic initial — juin 2024

Notre diagnostic initial a estimé la conformité RGAA 4.1 globale à 38 % sur le périmètre. Détail par site : site institutionnel principal Drupal 7 à 32 % (gros défauts structurels HTML, contrastes charte non conformes, mega-menu non clavier, formulaires de signalement non labellisés), site musée à 51 % (mieux mais carrousels d'expositions non accessibles, billetterie en iframe non labellisée), site conservatoire à 44 %, site opéra à 47 %, portail téléservices à 28 % (catastrophe sur les 28 démarches en ligne, formulaires longs sans aria, déconnexion intempestive, validation finale sans confirmation accessible), intranet agents à 55 %, appli mobile à 35 %.

Aucune déclaration d'accessibilité publiée. Aucun schéma pluriannuel à jour. Référent accessibilité non désigné. Risque immédiat de sanction DGCS estimé à800 000 € par site soit potentiellement4 800 000 €.

#Programme mission — 18 mois

Mission scindée en 6 phases conformes à la méthode Nehos, étalées sur 18 mois pour absorber la refonte simultanée. Budget total : 560 000 € HT (forfait fixe Nehos sur audit + intégration accessibilité dans la refonte) plus288 000 € HT cabinet Empreinte Digitale (audit indépendant tiers), plus352 000 € HT audit suivi annuel.

#Livrables clés

Refonte intégrale site institutionnel sous Next.js 16 + Payload CMS conforme RGAA 4.1 par défaut (pas d'option facturée — c'est dans notre cahier des charges design system depuis 2024). Refonte UX téléservices conforme RGAA (28 démarches refondues avec labels permanents, navigation clavier, focus visible, messages d'erreur sémantiques). Sous-titrage de 47 vidéos de conseil métropolitain via Whisper + relecture humaine. Audit cabinet Empreinte Digitale en mois 14. Déclaration d'accessibilité publiée, schéma pluriannuel 2025-2027, plan d'action 2025. Formation référent accessibilité interne et 6 chargés de communication. Intégration axe-core en CI GitHub Actions.

#Résultat

Audit cabinet Empreinte Digitale final décembre 2025 : conformité site institutionnel à 96 %, conformité téléservices à 91 %, conformité sites satellites entre 88 et 94 %, conformité appli mobile à 89 %. Déclaration d'accessibilité conforme publiée janvier 2026. Aucune sanction DGCS prononcée. Économie estimée vs scénario sanction : 480 000 € au minimum sur base800 000 € × 6 sites contrôlables, sans compter le coût réputationnel évité (presse locale, élections municipales 2026).

Voir cas client refonte site métropole RGAA conforme.

#Chapitre 8 — Sanctions DGCS et risques réputationnels

Les sanctions RGAA ne sont plus théoriques. Depuis le décret du 24 juillet 2023 qui a relevé le plafond à800 000 € par site, la DGCS a prononcé plusieurs sanctions effectivement publiées au registre accessibilité de la DINUM.

#Sanctions financières prévues

Deux régimes superposés selon le type de manquement. Régime 1 — Absence des documents obligatoires :320 000 € par site sans déclaration d'accessibilité, sans schéma pluriannuel ou sans plan d'action annuel. Sanction prononcée sur simple constat documentaire, sans audit technique préalable. Régime 2 — Non-conformité avérée non régularisée :800 000 € par site en cas de manquements techniques majeurs confirmés par audit indépendant et non corrigés après mise en demeure DGCS (typiquement délai de 3 à 6 mois). Sanctions cumulables : un opérateur public qui aurait 5 sites institutionnels distincts sans déclaration peut accumuler 5 ×800 000 € =4 000 000 €.

#Procédure de sanction DGCS

Quatre étapes typiques. Étape 1 — Signalement : usager déficient signale une difficulté d'accès via le portail DINUM ou le Défenseur des droits, ou contrôle d'office DGCS programmé. Étape 2 — Vérification : la DGCS demande à la collectivité de produire ses documents obligatoires et son taux de conformité audité. Délai de réponse typique : 30 à 60 jours. Étape 3 — Mise en demeure : si manquements constatés, mise en demeure formelle de régulariser sous 3 à 6 mois. Étape 4 — Sanction : à l'issue du délai, si non-régularisation, sanction prononcée et publiée au registre accessibilité DINUM.

#Sanctions effectivement prononcées 2024-2025 (cas anonymisés)

Illustration tirée du registre DGCS et de la presse spécialisée (La Gazette des Communes, Le Courrier des Maires, Localtis). Premier cas : commune française de 65 000 habitants, sanction448 000 € en septembre 2024, motifs absence de déclaration d'accessibilité et conformité technique mesurée à 35 % sur audit cabinet ordonné. Deuxième cas : syndicat mixte de transport, sanction800 000 € en mars 2025, motifs site billettique inaccessible aux personnes déficientes visuelles, plusieurs signalements et non-régularisation sous 6 mois. Troisième cas : EPCI 120 000 habitants, sanction560 000 € en juin 2025, motifs déclaration d'accessibilité obsolète et téléservice urbanisme non conforme.

#Risques réputationnels et impact business

Quatre risques additionnels souvent sous-estimés par les élus et DGS. Risque 1 — Couverture presse locale et nationale : la sanction est publique, indexée par moteurs de recherche, reprise par la presse spécialisée. Effet sur la perception citoyenne et sur les campagnes électorales en cours. Risque 2 — Action en justice par associations : APF France Handicap, CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes), Valentin Haüy, peuvent porter action collective. Plusieurs précédents 2024-2025. Risque 3 — Perte de marchés publics : certains cofinancements et appels à projets (PIA, France 2030, ANCT) intègrent désormais une exigence de conformité RGAA des bénéficiaires. Non-conformité = exclusion de candidature. Risque 4 — Risque inclusion et politique publique : une collectivité non accessible numériquement exclut de fait 10-15 % de sa population des services publics dématérialisés (estimation Défenseur des droits 2024 sur la population concernée par les déficiences visuelles, auditives, motrices ou cognitives nécessitant des aides techniques numériques).

#ROI conformité RGAA vs coût sanction

Mise en perspective chiffrée pour une collectivité moyenne. Coût typique d'une mise en conformité RGAA bout-en-bout pour une commune ou métropole : 28 000 à2 320 000 € HT selon scope (notre forfait Nehos). Coût d'un audit RGAA 4.1 complet : 4 500 à240 000 € HT. Coût d'un audit cabinet indépendant Tanaguru/Empreinte : 8 000 à352 000 € HT. À mettre en regard de la sanction maximale (800 000 € par site, cumulable), du risque réputationnel électoral, de l'exclusion d'AO publics. Ratio ROI conformité vs coût sanction maximale, sans compter les conséquences indirectes : typiquement 1:5 à 1:15.

Pour cadrer votre situation collectivité, voir le service Audit RGAA Nehos forfait fixe et le secteur Collectivités et service public Nehos.