EAA (European Accessibility Act)
#Définition EAA (European Accessibility Act)
Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services pour personnes handicapées. Transposition en droit français : ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023. Pour approfondir, consultez la page audit conformité RGAA et EAA par Nehos.
En pratique, Entrée en application : 28 juin 2025 dans les 27 États membres. Étend l'obligation d'accessibilité numérique du secteur public (déjà couvert par RGAA 4.1 / WCAG 2.1 AA depuis 2016) au secteur privé européen. Cible : entreprises >10 salariés OU CA supérieur à 2 M€ commercialisant produits/services concernés (e-commerce, banque, transport, télécommunications, livres numériques, audiovisuel).
Standard technique : WCAG 2.1 niveau AA + spécifications EN 301 549 (ETSI). Sanctions : amendes administratives (variables par État membre), retrait du marché, action en justice par associations représentant les personnes handicapées.
Maîtriser EAA (European Accessibility Act) permet aux équipes techniques et métier de parler le même langage — et d'arbitrer plus vite.
#EAA (European Accessibility Act) expliqué simplement
L'EAA, c'est l'équivalent européen et privé du RGAA français. Depuis le 28 juin 2025, TOUTES les entreprises européennes de plus de 10 salariés (ou plus de 2 millions d'euros de CA) doivent rendre leur site et leurs applications accessibles aux personnes handicapées — déficience visuelle, motrice, cognitive.
C'est un séisme juridique : avant 2025, c'était une obligation publique ; depuis 2025, c'est une obligation pour quasi-toutes les entreprises e-commerce, banque et transport en Europe. Une startup SaaS de 12 personnes, un site e-commerce de niche, une appli de mobilité régionale : tous sont concernés. Le standard à respecter reste WCAG 2.1 niveau AA — le même que le RGAA pour les administrations.
Prenez un cas concret : une entreprise de 50 personnes qui accélère sa croissance.
#Cas d'usage concrets
Exemple de situation : éditeur SaaS B2B européen — anticipation de l'EAA — Exemple de situation : un éditeur SaaS RH d'une quarantaine de salariés, avec des clients en France, en Allemagne et en Espagne, n'est pas concerné par le RGAA. Il l'est par l'EAA depuis juin 2025 sur son interface client web et son application mobile.
Un audit WCAG 2.1 AA complet, mené avant l'échéance, mesure la conformité initiale ; un plan de remédiation priorisé la fait progresser, et une déclaration d'accessibilité EAA est publiée en plusieurs langues.
Exemple de situation : banque mutualiste — cumul EAA, RGAA et eIDAS niveau substantiel — Exemple de situation : une banque coopérative régionale cumule trois contraintes : RGAA 4.1, EAA (services d'e-banking grand public) et eIDAS niveau substantiel (authentification FranceConnect).
Un audit porte sur les trois flux critiques (espace client web, app iOS/Android, simulateur de crédit). La feuille de route de remédiation intègre des sprints d'accessibilité au cycle de release. Le budget de remédiation dépend de la conformité initiale et se chiffre après l'audit.
Exemple de situation : marketplace multi-marques — EAA, DSA, DMA et DAC7 — Exemple de situation : une marketplace mode multi-marchands cumule plusieurs réglementations : EAA (e-commerce, checkout, fiches produits), DSA (obligations des plateformes intermédiaires), DMA (si le seuil de gatekeeper est atteint) et DAC7 (déclaration des revenus des marchands).
L'audit EAA est priorisé sur le tunnel d'achat et le moteur de recherche interne, et débouche sur un plan de correctifs React/Next.js.
#EAA (European Accessibility Act) chez Nehos Groupe
Nous présentons les limites de cette technologie autant que ses forces. Notre audit conformité RGAA et EAA par Nehos couvre ce périmètre de A à Z.
Chaque mission démarre par un cadrage structuré : objectifs chiffrés, périmètre technique, jalons à 30/60/90 jours. On livre, on mesure, on itère. Pas de slides sans livrable. Voir aussi : refonte site e-commerce conforme EAA et WCAG 2.1.
#Termes associés
Ce terme s'inscrit dans un écosystème plus large.
- RGAA 4.1
- WCAG 2.1
- RGAA vs WCAG
- A11y
- Tanaguru
- Empreinte Digitale
- RGESN
- DSA
- DPIA
Explorez chaque définition pour construire une vision complète du sujet.
Applications Concrètes
« Exemple de situation : un éditeur SaaS RH d'une quarantaine de salariés, avec des clients en France, en Allemagne et en Espagne, n'est pas concerné par le RGAA. Il l'est par l'EAA depuis juin 2025 sur son interface client web et son application mobile. Un audit WCAG 2.1 AA complet, mené avant l'échéance, mesure la conformité initiale ; un plan de remédiation priorisé la fait progresser, et une déclaration d'accessibilité EAA est publiée en plusieurs langues. »
« Exemple de situation : une banque coopérative régionale cumule trois contraintes : RGAA 4.1, EAA (services d'e-banking grand public) et eIDAS niveau substantiel (authentification FranceConnect). Un audit porte sur les trois flux critiques (espace client web, app iOS/Android, simulateur de crédit). La feuille de route de remédiation intègre des sprints d'accessibilité au cycle de release. Le budget de remédiation dépend de la conformité initiale et se chiffre après l'audit. »
« Exemple de situation : une marketplace mode multi-marchands cumule plusieurs réglementations : EAA (e-commerce, checkout, fiches produits), DSA (obligations des plateformes intermédiaires), DMA (si le seuil de gatekeeper est atteint) et DAC7 (déclaration des revenus des marchands). L'audit EAA est priorisé sur le tunnel d'achat et le moteur de recherche interne, et débouche sur un plan de correctifs React/Next.js. »
Questions & réponses
Questions fréquentes sur l'EAA European Accessibility Act
Toute entreprise européenne qui commercialise des produits ou services dans le champ de la directive et emploie plus de 10 salariés OU réalise un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros. Les secteurs visés : e-commerce (sites, apps, paiement en ligne), banque et assurance (services clients en ligne, applis mobiles), transport de voyageurs (billettique, info voyageur numérique), télécommunications (interfaces clients), e-books, services audiovisuels. Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) sont exemptées sur le volet services — pas sur le volet produits matériels.
La directive (UE) 2019/882 imposait une transposition nationale avant le 28 juin 2022 et une entrée en application le 28 juin 2025. En France : ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 + décret du 9 octobre 2023. En Allemagne : Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) entré en vigueur le 28 juin 2025. Au Royaume-Uni, hors UE depuis le Brexit, l'accessibilité privée reste couverte par l'Equality Act 2010 — sans alignement EAA direct. La plupart des États membres ont transposé la directive avec de légères variations terminologiques, mais le standard technique WCAG 2.1 AA + EN 301 549 est uniforme dans les 27.
Les sanctions varient par État membre, chacun fixant son niveau via la loi de transposition. En France, l'ordonnance du 6 septembre 2023 prévoit des amendes administratives par produit ou service non conforme, pouvant être doublées en récidive. Au-delà des amendes administratives : retrait du marché pour les produits matériels non conformes, action en justice par des associations représentant les personnes handicapées, et risque réputationnel marqué en cas de publicité de la sanction. Les organismes de contrôle nationaux (DGCS en France) instruisent les signalements.
L'EAA et le RGAA ont des périmètres complémentaires. Le RGAA 4.1 s'applique au secteur public français (administrations, collectivités, opérateurs publics) et aux grandes entreprises privées dont le CA dépasse 250 millions d'euros en France. L'EAA étend l'obligation au secteur privé européen dès 10 salariés ou 2 M€ de CA, sur des secteurs précis (e-commerce, banque, transport, télécom, e-books, audiovisuel). Sur le plan technique, les deux référentiels s'appuient sur WCAG 2.1 niveau AA. Une entreprise française assujettie aux deux (ex : grande banque) doit produire une déclaration d'accessibilité RGAA ET se conformer à l'EAA — les deux exigences se cumulent sans se contredire.
Oui. Tanaguru, qui est l'outil de référence pour les audits RGAA 4.1 en France, est également applicable pour un audit EAA car les deux référentiels convergent sur WCAG 2.1 niveau AA et sur la norme EN 301 549. Un audit Tanaguru complet (semi-automatique + manuel) produit les preuves nécessaires à la conformité EAA.
L'EAA s'applique principalement aux services et produits destinés au grand public (B2C). Les services d'entreprise à entreprise (B2B pur) — par exemple un ERP SaaS vendu exclusivement à des professionnels — ne sont pas dans le champ de la directive. En revanche, dès qu'une plateforme B2B est accessible à des auto-entrepreneurs ou des travailleurs indépendants susceptibles d'être en situation de handicap, la frontière B2B/B2C devient floue. La prudence s'impose : une marketplace B2B2C, un SaaS vendu à des PME dont les utilisateurs finaux sont des clients particuliers, ou une plateforme de e-procurement ouverte au public entrent probablement dans le champ EAA.