RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)
#Définition RGAA 4.1
Référentiel français d'accessibilité numérique aligné sur le standard international WCAG 2.1 niveau AA. Version 4.1 (avril 2023) du référentiel maintenu par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). Pour approfondir, consultez la page audit conformité RGAA Nehos.
En pratique, Compose de 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, navigation, formulaires, médias, scripts, structuration, présentation, etc.) avec 257 tests. Obligatoire pour toutes les administrations publiques françaises depuis la loi du 11 février 2005 (article 47), durcie 2024 avec sanctions effectives.
Maîtriser RGAA 4.1 permet aux équipes techniques et métier de parler le même langage — et d'arbitrer plus vite.
#RGAA 4.1 expliqué simplement
Le RGAA est la 'règle française' qui oblige les sites web des administrations, collectivités, opérateurs publics, et grandes entreprises (>249,6 M€ CA) à être accessibles aux personnes en situation de handicap : malvoyants, malentendants, handicaps moteurs, cognitifs. Concrètement : compatibilité lecteur d'écran, contrastes suffisants, navigation au clavier, alternatives textuelles aux images, etc. Sanctions financières par site non conforme depuis 2023, détaillées dans la FAQ.
Visualisez le quotidien d'un directeur technique ou d'un CMO en scale-up.
#Cas d'usage concrets
Grande collectivité (exemple de situation) — Refonte du site d'une grande collectivité conforme RGAA 4.1 dès la conception, avec un audit par un cabinet indépendant et une déclaration d'accessibilité publiée.
Commune (exemple de situation) — Un audit RGAA avant refonte mesure le niveau de conformité de départ. La refonte Next.js intègre axe-core en intégration continue, et on re-mesure la conformité à la livraison. Les téléservices FranceConnect+ sont inclus dans le périmètre.
SDIS départemental (exemple de situation) — Site de SDIS visant la conformité RGAA 4.1 dès la livraison : navigation clavier, alternatives textes images alertes, contrastes vérifiés WCAG 2.1 AA.
#RGAA 4.1 chez Nehos Groupe
Notre audit conformité RGAA Nehos couvre ce périmètre de A à Z.
La méthode Nehos est documentée sur méthode accessibilité RGAA Nehos. Chaque mission démarre par un cadrage structuré : objectifs chiffrés, périmètre technique, jalons à 30/60/90 jours. Les résultats se mesurent sur le projet lui-même, pas sur des moyennes promises à l'avance. On livre, on mesure, on itère. Pas de slides sans livrable. Voir aussi : refonte site collectivité Next.js accessible.
#Termes associés
Plusieurs concepts gravitent autour de ce sujet.
- WCAG 2.1
- FranceConnect+
- RGESN
- SecNumCloud
- DINUM
- DGCS
- Tanaguru
- axe-core
Tous ces termes sont interconnectés. Maîtriser l'un sans comprendre les autres, c'est voir le puzzle sans toutes les pièces.
#Points clés à retenir
Qui doit appliquer le RGAA 4.1 en 2026 ? L'obligation couvre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes délégataires d'une mission de service public, ainsi que les entreprises de droit privé dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros (moyenne sur les 3 derniers exercices).
Concrètement : ministères, mairies, métropoles, SDIS, hôpitaux, universités, CAF, France Travail, mais aussi grandes banques, assurances, opérateurs télécoms et e-commerçants majeurs.
Quelles sont les sanctions concrètes en cas de non-conformité RGAA ? Depuis le décret du 25 juillet 2019 renforcé en 2023, l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel d'accessibilité expose à une amende administrative de 320 000 € par site, portée à 800 000 € en cas de non-conformité avérée et de non-régularisation après mise en demeure. La sanction est prononcée par la DGCS sur signalement d'usagers ou contrôle d'office.
Quelle différence entre RGAA et WCAG ? Le WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) est le standard international du W3C qui pose les principes d'accessibilité (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste). Le RGAA 4.1 est sa transposition française opposable : il reprend l'intégralité des critères WCAG 2.1 niveau AA et y ajoute une méthodologie de test (257 tests précis), un format de déclaration d'accessibilité obligatoire et un cadre juridique national.
Applications Concrètes
« Refonte du site d'une grande collectivité conforme RGAA 4.1 dès la conception, avec un audit par un cabinet indépendant et une déclaration d'accessibilité publiée. »
« Un audit RGAA avant refonte mesure le niveau de conformité de départ. La refonte Next.js intègre axe-core en intégration continue, et on re-mesure la conformité à la livraison. Les téléservices FranceConnect+ sont inclus dans le périmètre. »
« Site de SDIS visant la conformité RGAA 4.1 dès la livraison : navigation clavier, alternatives textes images alertes, contrastes vérifiés WCAG 2.1 AA. »
Questions & réponses
Questions fréquentes sur le RGAA 4.1
L'obligation couvre l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes délégataires d'une mission de service public, ainsi que les entreprises de droit privé dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros (moyenne sur les 3 derniers exercices). Concrètement : ministères, mairies, métropoles, SDIS, hôpitaux, universités, CAF, France Travail, mais aussi grandes banques, assurances, opérateurs télécoms et e-commerçants majeurs. Les sous-traitants doivent suivre quand le donneur d'ordre est lui-même assujetti.
Depuis le décret du 25 juillet 2019 renforcé en 2023, l'absence de déclaration d'accessibilité ou de schéma pluriannuel d'accessibilité expose à une amende administrative de 320 000 € par site, portée à 800 000 € en cas de non-conformité avérée et de non-régularisation après mise en demeure. La sanction est prononcée par la DGCS sur signalement d'usagers ou contrôle d'office. Au-delà du montant, la publicité de la sanction sur les sites institutionnels et la mention sur le portail accessibilité de la DINUM créent un risque réputationnel marqué pour les collectivités.
Le WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) est le standard international du W3C qui pose les principes d'accessibilité (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste). Le RGAA 4.1 est sa transposition française opposable : il reprend l'intégralité des critères WCAG 2.1 niveau AA et y ajoute une méthodologie de test (257 tests précis), un format de déclaration d'accessibilité obligatoire et un cadre juridique national. En pratique, un site conforme RGAA 4.1 est conforme WCAG 2.1 AA, l'inverse n'est pas toujours formel faute de déclaration et de tests documentés à la française.
Trois niveaux d'audit existent. L'audit automatique (axe-core, Lighthouse, Pa11y) ne couvre qu'une partie des critères et tourne idéalement en CI à chaque pull request. L'audit semi-automatique avec un outil comme Tanaguru ou Wave ajoute une couche d'aide manuelle pour étendre la couverture. Seul l'audit manuel complet par un expert RGAA certifié (cabinet Tanaguru, Atalan, Empreinte Digitale ou équivalent) couvre les 257 tests et permet de rédiger une déclaration d'accessibilité opposable. Le prix d'un audit manuel dépend du nombre de gabarits de pages : il se chiffre sur devis.
La stack classique chez Nehos combine axe-core (via jest-axe ou Cypress-axe) sur chaque composant React, Lighthouse-CI dans GitHub Actions pour scorer chaque page critique en pré-production, et Pa11y-CI pour les parcours utilisateur complets. Cette boucle attrape une partie des violations RGAA dès le développement. Le complément manuel (lecture VoiceOver/NVDA, navigation clavier, contraste avec Stark Figma) reste indispensable pour le reste. Nous documentons cette intégration sur la page Méthode accessibilité Nehos.
Le RGAA 4.1 publié en avril 2023 ajuste 18 critères du RGAA 4.0 sans changer le nombre total (106 critères, 13 thématiques). Les corrections portent sur la clarification de tests ambigus (formulaires, médias temporels), l'alignement complet sur WCAG 2.1 AA après l'errata du W3C, et la précision des conditions d'application pour les composants ARIA. Aucune migration majeure : un site conforme RGAA 4.0 reste très largement conforme en 4.1, avec un ajustement limité pour une refonte récente.