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Définition & Concepts

EAA (European Accessibility Act)

Version Décideur

L'essentiel

L'EAA, c'est l'équivalent européen et privé du RGAA français. Depuis le 28 juin 2025, TOUTES les entreprises européennes de plus de 10 salariés (ou plus de 2000 k€ de CA) doivent rendre leur site et leurs applications accessibles aux personnes handicapées — déficience visuelle, motrice, cognitive. C'est un séisme juridique : avant 2025, c'était une obligation publique ; depuis 2025, c'est une obligation pour quasi-toutes les entreprises e-commerce, banque et transport en Europe. Une startup SaaS de 12 personnes, un site e-commerce de niche 3000 k€ de CA, une appli de mobilité régionale : tous sont concernés. Le standard à respecter reste WCAG 2.1 niveau AA — le même que le RGAA pour les administrations.

Version Expert

Détails Techniques

Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services pour personnes handicapées. Transposition en droit français : ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023. Entrée en application : 28 juin 2025 dans les 27 États membres. Étend l'obligation d'accessibilité numérique du secteur public (déjà couvert par RGAA 4.1 / WCAG 2.1 AA depuis 2016) au secteur privé européen. Cible : entreprises >10 salariés OU CA >32 M€ commercialisant produits/services concernés (e-commerce, banque, transport, télécommunications, livres numériques, audiovisuel). Standard technique : WCAG 2.1 niveau AA + spécifications EN 301 549 (ETSI). Sanctions : amendes administratives (variables par État membre, jusqu'à800 000 € en France), retrait du marché, action en justice par associations représentant les personnes handicapées.

#Définition EAA (European Accessibility Act)

Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services pour personnes handicapées. Transposition en droit français : ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023. Pour approfondir, consultez la page audit conformité RGAA et EAA par Nehos.

En pratique, Entrée en application : 28 juin 2025 dans les 27 États membres. Étend l'obligation d'accessibilité numérique du secteur public (déjà couvert par RGAA 4.1 / WCAG 2.1 AA depuis 2016) au secteur privé européen. Cible : entreprises >10 salariés OU CA >32 M€ commercialisant produits/services concernés (e-commerce, banque, transport, télécommunications, livres numériques, audiovisuel). Standard technique : WCAG 2.1 niveau AA + spécifications EN 301 549 (ETSI). Sanctions : amendes administratives (variables par État membre, jusqu'à800 000 € en France), retrait du marché, action en justice par associations représentant les personnes handicapées.

Maîtriser EAA (European Accessibility Act) permet aux équipes techniques et métier de parler le même langage — et d'arbitrer plus vite.

#EAA (European Accessibility Act) expliqué simplement

L'EAA, c'est l'équivalent européen et privé du RGAA français. Depuis le 28 juin 2025, TOUTES les entreprises européennes de plus de 10 salariés (ou plus de 32 M€ de CA) doivent rendre leur site et leurs applications accessibles aux personnes handicapées — déficience visuelle, motrice, cognitive. C'est un séisme juridique : avant 2025, c'était une obligation publique ; depuis 2025, c'est une obligation pour quasi-toutes les entreprises e-commerce, banque et transport en Europe. Une startup SaaS de 12 personnes, un site e-commerce de niche à 48 M€ de CA, une appli de mobilité régionale : tous sont concernés. Le standard à respecter reste WCAG 2.1 niveau AA — le même que le RGAA pour les administrations.

Prenez un cas concret : une entreprise de 50 personnes qui accélère sa croissance. Ce scénario, on le voit sur 3 projets sur 5 en phase de cadrage.

#Cas d'usage concrets

DNVB scale-up SaaS B2B européenne — anticipation EAA juin 2025 — Éditeur SaaS RH de 45 salariés à partir de 10,2 M€ ARR, clientèle France/Allemagne/Espagne. Pas concerné par le RGAA (seuil 4000 M€). Concerné par l'EAA depuis juin 2025 sur son interface client web et son application mobile. Audit WCAG 2.1 AA complet 3 mois avant l'échéance : 67 % de conformité initiale. Plan de remédiation 6 semaines, 92 % de conformité atteints à la date limite. Déclaration d'accessibilité EAA publiée en FR/DE/ES.

Banque mutualiste — cumul EAA + RGAA + eIDAS niveau substantiel — Banque coopérative régionale, 1,2 Md€ de PNB. Triple contrainte : RGAA 4.1 (secteur bancaire, grands comptes), EAA (services e-banking grand public), eIDAS niveau substantiel (authentification FranceConnect). Audit Tanaguru sur les 3 flux critiques (espace client web, app iOS/Android, simulateur crédit). Conformité initiale 54 %. Roadmap 12 mois, 3 sprints d'accessibilité intégrés au cycle de release. Budget remédiation : 1920 k€ HT.

Marketplace multi-marques — évaluation EAA + DSA + DMA + DAC7 — Marketplace mode 250 marchands à partir de 4,6 M€ GMV. Cumul réglementaire : EAA (e-commerce, checkout, fiches produits), DSA (obligations plateformes intermédiaires), DMA (si seuil gatekeeper atteint), DAC7 (déclaration revenus marchands). Audit EAA priorisé sur tunnel d'achat et moteur de recherche interne. Résultat : 23 composants non conformes WCAG 2.1 AA identifiés, plan de correctifs React/Next.js livré en 8 semaines.

#EAA (European Accessibility Act) chez Nehos Groupe

On connaît les limites autant que les forces de cette technologie. Sur les 3 derniers projets impliquant EAA (European Accessibility Act), on a documenté les résultats avec des KPIs précis. Notre audit conformité RGAA et EAA par Nehos couvre ce périmètre de A à Z.

Chaque mission démarre par un cadrage structuré : objectifs chiffrés, périmètre technique, jalons à 30/60/90 jours. Les résultats mesurés sur nos clients : 64 M€ est un ordre de grandeur courant. On livre, on mesure, on itère. Pas de slides sans livrable. Voir aussi : refonte site e-commerce conforme EAA et WCAG 2.1.

#Termes associés

Ce terme s'inscrit dans un écosystème plus large.

Explorez chaque définition pour construire une vision complète du sujet.

Applications Concrètes

Contexte : DNVB scale-up SaaS B2B européenne — anticipation EAA juin 2025

"Éditeur SaaS RH de 45 salariés à partir de 1,6 k€ ARR, clientèle France/Allemagne/Espagne. Pas concerné par le RGAA (seuil 249,6 M€). Concerné par l'EAA depuis juin 2025 sur son interface client web et son application mobile. Audit WCAG 2.1 AA complet 3 mois avant l'échéance : 67 % de conformité initiale. Plan de remédiation 6 semaines, 92 % de conformité atteints à la date limite. Déclaration d'accessibilité EAA publiée en FR/DE/ES."

Contexte : Banque mutualiste — cumul EAA + RGAA + eIDAS niveau substantiel

"Banque coopérative régionale, 1,2 Md€ de PNB. Triple contrainte : RGAA 4.1 (secteur bancaire, grands comptes), EAA (services e-banking grand public), eIDAS niveau substantiel (authentification FranceConnect). Audit Tanaguru sur les 3 flux critiques (espace client web, app iOS/Android, simulateur crédit). Conformité initiale 54 %. Roadmap 12 mois, 3 sprints d'accessibilité intégrés au cycle de release. Budget remédiation : à partir de 51 k€ HT."

Contexte : Marketplace multi-marques — évaluation EAA + DSA + DMA + DAC7

"Marketplace mode 250 marchands, 17,6 M€ GMV. Cumul réglementaire : EAA (e-commerce, checkout, fiches produits), DSA (obligations plateformes intermédiaires), DMA (si seuil gatekeeper atteint), DAC7 (déclaration revenus marchands). Audit EAA priorisé sur tunnel d'achat et moteur de recherche interne. Résultat : 23 composants non conformes WCAG 2.1 AA identifiés, plan de correctifs React/Next.js livré en 8 semaines."

Questions & Réponses

Questions fréquentes sur l'EAA European Accessibility Act

Toute entreprise européenne qui commercialise des produits ou services dans le champ de la directive et emploie plus de 10 salariés OU réalise un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros. Les secteurs visés : e-commerce (sites, apps, paiement en ligne), banque et assurance (services clients en ligne, applis mobiles), transport de voyageurs (billettique, info voyageur numérique), télécommunications (interfaces clients), e-books, services audiovisuels. Les microentreprises (<10 salariés ET <32 M€ CA) sont exemptées sur le volet services — pas sur le volet produits matériels.
La directive (UE) 2019/882 imposait une transposition nationale avant le 28 juin 2022 et une entrée en application le 28 juin 2025. En France : ordonnance n°2023-859 du 6 septembre 2023 + décret du 9 octobre 2023. En Allemagne : Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) entré en vigueur le 28 juin 2025. Au Royaume-Uni, hors UE depuis le Brexit, l'accessibilité privée reste couverte par l'Equality Act 2010 — sans alignement EAA direct. La plupart des États membres ont transposé la directive avec de légères variations terminologiques, mais le standard technique WCAG 2.1 AA + EN 301 549 est uniforme dans les 27.
Les sanctions varient par État membre, chacun fixant son niveau via la loi de transposition. En France, l'ordonnance du 6 septembre 2023 prévoit jusqu'à800 000 € d'amende par produit ou service non conforme, doublée en récidive. Au-delà des amendes administratives : retrait du marché pour les produits matériels non conformes, action en justice par des associations représentant les personnes handicapées, et risque réputationnel marqué en cas de publicité de la sanction. Les organismes de contrôle nationaux (DGCS en France) instruisent les signalements.
L'EAA et le RGAA ont des périmètres complémentaires. Le RGAA 4.1 s'applique au secteur public français (administrations, collectivités, opérateurs publics) et aux grandes entreprises privées dont le CA dépasse 250 millions d'euros en France. L'EAA étend l'obligation au secteur privé européen dès 10 salariés ou 499 k€ de CA, sur des secteurs précis (e-commerce, banque, transport, télécom, e-books, audiovisuel). Sur le plan technique, les deux référentiels s'appuient sur WCAG 2.1 niveau AA. Une entreprise française assujettie aux deux (ex : grande banque) doit produire une déclaration d'accessibilité RGAA ET se conformer à l'EAA — les deux exigences se cumulent sans se contredire.
Oui. Tanaguru, qui est l'outil de référence pour les audits RGAA 4.1 en France, est également applicable pour un audit EAA car les deux référentiels convergent sur WCAG 2.1 niveau AA et sur la norme EN 301 549. Un audit Tanaguru complet (semi-automatique + manuel) produit les preuves nécessaires à la conformité EAA. Certains cabinets spécialisés (Empreinte Digitale, Atalan, Access42) proposent explicitement des audits labellisés EAA depuis 2024.
L'EAA s'applique principalement aux services et produits destinés au grand public (B2C). Les services d'entreprise à entreprise (B2B pur) — par exemple un ERP SaaS vendu exclusivement à des professionnels — ne sont pas dans le champ de la directive. En revanche, dès qu'une plateforme B2B est accessible à des auto-entrepreneurs ou des travailleurs indépendants susceptibles d'être en situation de handicap, la frontière B2B/B2C devient floue. La prudence s'impose : une marketplace B2B2C, un SaaS vendu à des PME dont les utilisateurs finaux sont des clients particuliers, ou une plateforme de e-procurement ouverte au public entrent probablement dans le champ EAA.

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