DINUM (Direction interministérielle du numérique)
L'essentiel
La DINUM, c'est la DSI groupe de l'État. Elle définit la stratégie numérique publique, valide ou retoque les très gros projets informatiques des ministères, fournit des briques communes comme FranceConnect, et publie les référentiels que tout le secteur public doit respecter — accessibilité, écoconception, hébergement des données sensibles. Elle ne sanctionne personne, mais ses règles finissent dans les appels d'offres, donc dans les cahiers des charges des prestataires privés.
Détails Techniques
Service à compétence interministérielle créé par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétariat général du Gouvernement, chargé d'élaborer la stratégie numérique de l'État et de piloter le système d'information et de communication de l'État. Elle rend un avis conforme sur les projets numériques publics dépassant le seuil réglementaire de 9 millions d'euros, opère des infrastructures et produits mutualisés (réseau interministériel de l'État, FranceConnect, data.gouv.fr, api.gouv.fr via Etalab), et maintient les référentiels transverses dont le RGAA.
#Ce qu'est la DINUM
La Direction interministérielle du numérique est le service de l'État chargé de la stratégie numérique publique. Elle a été créée par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019, qui a transformé l'ancienne DINSIC en une direction de plein exercice. Elle est placée sous l'autorité du Premier ministre, rattachée au secrétariat général du Gouvernement et mise à disposition du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques.
Une précision qui évite bien des malentendus : la DINUM n'est pas un régulateur. Elle ne sanctionne pas, elle n'émet pas de qualification de sécurité — c'est le rôle de l'ANSSI. Elle pilote, outille et arbitre l'action numérique de l'État. Pour un DSI du privé, elle compte pourtant beaucoup, parce que ses référentiels et ses doctrines finissent par structurer les cahiers des charges de la commande publique.
#Ses missions réelles
Le décret de 2019 lui confie l'élaboration de la stratégie numérique de l'État et le pilotage du système d'information et de communication de l'État. Concrètement, cela recouvre plusieurs leviers :
- Un pouvoir d'avis sur les grands projets. La DINUM rend un avis conforme sur les projets numériques dont le coût dépasse le seuil fixé par le décret (9 millions d'euros), et publie un panorama des grands projets numériques de l'État qui documente leur avancement et leurs dérives budgétaires. C'est l'un des rares dispositifs de transparence sur l'échec informatique public.
- Des infrastructures et produits mutualisés : le réseau interministériel de l'État, FranceConnect, data.gouv.fr et api.gouv.fr via Etalab, la suite collaborative de l'État.
- Des incubateurs et de l'expertise : beta.gouv.fr pour les startups d'État, des dispositifs d'accompagnement en design, accessibilité et données pour les ministères.
- Une politique de la donnée et du logiciel libre, portée par Etalab, incluant l'ouverture des codes sources publics et la doctrine de contribution aux communs numériques.
#DINUM et souveraineté numérique
C'est le sujet le plus structurant. La DINUM copilote avec l'ANSSI la doctrine « Cloud au centre », posée par circulaire du Premier ministre en juillet 2021 puis actualisée en mai 2023. Elle impose que les données sensibles de l'administration soient hébergées soit sur les clouds internes de l'État, soit sur une offre commerciale qualifiée SecNumCloud et immunisée contre les législations extraterritoriales.
L'effet dépasse largement la sphère publique. Tout éditeur ou intégrateur qui vise la commande publique se retrouve à devoir démontrer une architecture compatible avec cette doctrine. C'est aujourd'hui l'un des principaux moteurs du marché du cloud souverain en France, davantage que la demande spontanée du privé. Notre service souveraineté numérique responsable travaille précisément sur cette contrainte.
#DINUM et RGAA : l'accessibilité opposable
La DINUM élabore et maintient le RGAA, le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, dans sa version 4. Le cadre légal remonte à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Les obligations sont très concrètes et vérifiables depuis l'extérieur : mention du niveau de conformité sur la page d'accueil, déclaration d'accessibilité publiée, schéma pluriannuel de mise en accessibilité assorti de plans d'action annuels. Le manquement est passible d'une amende administrative dont le plafond a été relevé en 2023. Le périmètre ne se limite pas au secteur public : il inclut les entreprises dépassant un certain chiffre d'affaires en France, et l'accessibilité numérique s'étend désormais au secteur privé par la transposition de l'acte européen d'accessibilité.
#Ce qu'un DSI doit en retenir
Trois choses. Les référentiels DINUM — RGAA, RGESN pour l'écoconception, doctrines cloud et données — deviennent des critères d'attribution dans les appels d'offres publics, donc des prérequis commerciaux. Ses produits, à commencer par FranceConnect, sont des briques d'identité réutilisables qui évitent de réinventer un parcours d'authentification citoyenne. Et ses publications, notamment le panorama des grands projets, constituent une source rare de données réelles sur les délais et budgets des projets numériques de grande taille.
#Termes associés
Applications Concrètes
« Un candidat à un marché public doit démontrer la conformité RGAA de son interface et une architecture d'hébergement compatible avec la doctrine Cloud au centre. Ces deux référentiels DINUM deviennent des critères d'éligibilité, pas des options. »
« Plutôt que de construire un compte usager maison, l'intégration de FranceConnect fournit une identité vérifiée, réutilisable et déjà connue des usagers. Le gain est autant réglementaire qu'ergonomique. »
« Un projet dépassant le seuil réglementaire est soumis à l'avis conforme de la DINUM et entre dans le panorama des grands projets, avec suivi public de son coût et de son calendrier. »
Questions fréquentes sur la DINUM
Les deux travaillent ensemble mais n'ont ni le même métier ni la même autorité. L'ANSSI est l'autorité nationale de cybersécurité : elle édicte les référentiels de sécurité, délivre les qualifications comme SecNumCloud, traite les incidents majeurs et supervise les opérateurs critiques. La DINUM pilote la transformation numérique de l'État : stratégie, architecture, produits mutualisés, référentiels d'accessibilité et d'écoconception, avis sur les grands projets. La doctrine « Cloud au centre » est un bon exemple de leur articulation : la DINUM porte la règle d'usage, l'ANSSI porte l'exigence de sécurité et la qualification qui la rend vérifiable.
Sur les projets qui dépassent le seuil réglementaire de 9 millions d'euros, elle rend un avis conforme — c'est-à-dire un avis qui lie l'administration porteuse, contrairement à un simple avis consultatif. Elle peut donc conditionner la poursuite d'un projet à des évolutions d'architecture, de gouvernance ou de trajectoire. Elle publie par ailleurs le panorama des grands projets numériques de l'État, qui expose publiquement les écarts de coût et de calendrier. C'est un levier de pression réel, même sans pouvoir de sanction.
En partie, et de plus en plus. Le décret de 2019 vise les personnes publiques, les organismes délégataires d'une mission de service public et les entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires réalisé en France. À cela s'ajoute désormais l'acte européen d'accessibilité, transposé en droit français, qui étend des obligations d'accessibilité à de nombreux produits et services numériques du secteur privé. En pratique, considérer le RGAA comme un référentiel « réservé au public » est une erreur d'analyse qui coûte cher au moment des mises en conformité.
Posée par circulaire du Premier ministre en juillet 2021 et actualisée en mai 2023, elle établit que le recours au cloud est la modalité par défaut pour les projets numériques de l'État, et que les données sensibles — données personnelles non publiques, données économiques stratégiques, applications régaliennes — doivent être hébergées soit sur les clouds internes de l'État, soit sur une offre commerciale qualifiée SecNumCloud et immunisée contre les législations extraterritoriales. C'est cette dernière clause qui exclut de fait les hyperscalers américains dans leur configuration standard.
Ce sont des entités rattachées à la DINUM, pas des organismes indépendants. Etalab pilote la politique de la donnée, des algorithmes et des codes sources publics : ouverture des données via data.gouv.fr, mission logiciels libres, accompagnement des administrations sur la donnée. beta.gouv.fr est l'incubateur de services numériques de l'État : il finance et accompagne des « startups d'État », équipes réduites et autonomes construisant un service public numérique à partir d'un irritant usager identifié, selon une logique de produit plutôt que de projet.
Par trois canaux. D'abord la commande publique : ses référentiels deviennent des critères d'attribution, donc des conditions d'accès au marché. Ensuite les briques réutilisables : FranceConnect, api.gouv.fr et les jeux de données ouverts évitent de reconstruire des fonctions d'identité ou de référentiel. Enfin l'effet d'entraînement : accessibilité, écoconception et souveraineté d'hébergement passent progressivement du secteur public au privé, souvent via des textes européens. Anticiper ces référentiels revient à traiter en une fois une conformité qui deviendra obligatoire.