NF525
#D'où vient la NF525
La loi de finances pour 2016 a ajouté au Code général des impôts une obligation nouvelle : à partir du 1er janvier 2018, un assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients avec un logiciel doit utiliser un outil qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Le but était de faire disparaître les logiciels dits permissifs, qui permettaient d'effacer des ventes pour réduire la TVA déclarée.
La loi de finances pour 2018 a resserré le champ : seuls les systèmes de caisse sont visés. Les logiciels de comptabilité et de facturation sont sortis du dispositif. La certification qui existe pour eux, la NF203, est volontaire.
#Certificat ou attestation : la règle en 2026
Pendant sept ans, deux preuves ont été admises : le certificat d'un organisme accrédité, ou une attestation individuelle signée par l'éditeur. La loi de finances pour 2025 a supprimé l'attestation et fixé une échéance, repoussée ensuite au 1er septembre 2026. Puis la loi de finances pour 2026 l'a rétablie, à compter du 21 février 2026, comme l'a précisé le BOFiP le 25 mars 2026.
En pratique, un commerçant contrôlé présente l'un des deux documents. Il vérifie qu'il vise bien la version du logiciel qu'il utilise, car un certificat porte sur une version précise.
#Ce qu'un audit NF525 vérifie
L'auditeur teste le logiciel contre le référentiel. Il regarde notamment si une vente enregistrée peut être modifiée sans trace, si chaque enregistrement est protégé par une empreinte et une signature, si les clôtures produisent des cumuls sécurisés, et si le logiciel sait produire une archive fiscale lisible et contrôlable. Chez Infocert, l'audit dure en général deux jours, après une mise en conformité qui prend d'un à plusieurs mois.
#À ne pas confondre
- NF525 et facturation électronique. La réforme de 2026 porte sur les factures entre entreprises, qui passent par une plateforme agréée. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, pas de la NF525. Voir la fiche facturation électronique et plateforme agréée.
- NF525 et LNE. Ce sont deux voies de certification reconnues, avec deux référentiels distincts.
- Éditeur et utilisateur. Le certificat est délivré à l'éditeur ; l'amende frappe l'utilisateur de la caisse.
#La NF525 chez Nehos Groupe
Nous ne certifions pas. Nous aidons les éditeurs de caisse, et les entreprises qui ont développé la leur, à mettre le logiciel au niveau du référentiel et à préparer l'audit. La démarche complète, les étapes et les prix indicatifs sont sur notre page certification NF525.
Applications Concrètes
« Une enseigne de quelques boutiques encaisse depuis des années avec une caisse développée en interne. Elle en est donc l'éditeur. Elle a le choix entre signer une attestation sur le modèle de l'administration ou faire certifier sa caisse. Dans les deux cas, il faut d'abord vérifier que les ventes ne peuvent pas être modifiées sans trace et que le logiciel produit une archive fiscale. »
« Un éditeur de caisse sur tablette répond à un appel d'offres d'un réseau de franchise qui exige un certificat. L'attestation est légale, mais elle ne suffit pas à l'acheteur. L'éditeur engage la certification : lecture du référentiel, audit d'écart, développements, puis audit de l'organisme. »
« Un restaurateur utilise une caisse du marché. Il n'a rien à développer : il demande le certificat ou l'attestation à son éditeur, vérifie que la version indiquée correspond à celle installée, et conserve le document pour un éventuel contrôle. »
Questions & réponses
Questions fréquentes sur la NF525
Le certificat NF525 n'est pas la seule preuve admise. Le logiciel de caisse doit être conforme, et depuis le 21 février 2026 cette conformité se prouve par un certificat d'organisme accrédité ou par l'attestation individuelle de l'éditeur.
Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les paiements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse. Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas soumises à l'obligation.
7 500 € par logiciel ou système de caisse, selon l'article 1770 duodecies du Code général des impôts, avec un délai de 60 jours pour se mettre en règle. L'amende vise l'entreprise qui utilise la caisse.
AFNOR Certification, avec Infocert, délivre la marque NF525. Le LNE certifie aussi les systèmes de caisse avec son propre référentiel.
La NF525 sert à prouver qu'une caisse respecte une obligation fiscale. NF203 est la marque NF Logiciel, volontaire, dont une déclinaison vise les logiciels comptables et les ERP.