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Définition & Concepts

Facturation électronique et plateforme agréée (ex-PDP)

Version Décideur

L'essentiel

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail : c'est un fichier de données qu'un logiciel sait lire. Avec la réforme, les factures entre entreprises françaises ne vont plus directement du fournisseur au client. Elles passent par des plateformes agréées par l'État, que l'on appelait auparavant PDP. Chaque entreprise choisit sa plateforme, qui envoie, reçoit et transmet certaines données à l'administration. Votre logiciel de facturation ou votre ERP doit donc être relié à cette plateforme.

Version Expert

Détails Techniques

La généralisation de la facturation électronique découle de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et de l'article 289 bis du CGI. Les factures entre assujettis établis en France sont émises, transmises et reçues par des plateformes agréées, immatriculées par l'administration fiscale, aux formats du socle UBL, CII ou Factur-X, avec de nouvelles mentions comme le SIREN du client. Le portail public de facturation tient l'annuaire et concentre les données transmises à l'administration ; il n'échange plus lui-même de factures entre entreprises. Les opérations hors de ce champ, comme les ventes aux particuliers ou les opérations internationales, donnent lieu à un e-reporting des données de transaction et, pour certaines, de paiement. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures adressées au secteur public.

#Le calendrier

DateRecevoir des factures électroniquesÉmettre des factures électroniques
1er septembre 2026Toutes les entreprisesGrandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
1er septembre 2027Toutes les entreprisesPetites et moyennes entreprises et micro-entreprises

Le e-reporting suit le même calendrier.

#PDP, plateforme agréée, solution compatible : qui fait quoi

  • La plateforme agréée est une entreprise privée immatriculée par l'administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit les factures, et transmet certaines données à l'administration. On l'appelait plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP, jusqu'au changement de nom. L'administration publie la liste des plateformes agréées.
  • La solution compatible est un logiciel de facturation, un ERP ou un outil relié à une ou plusieurs plateformes agréées. Elle n'est pas immatriculée et ne peut pas transmettre elle-même une facture à la plateforme du client. On parlait auparavant d'opérateur de dématérialisation.
  • Le portail public de facturation tient l'annuaire des entreprises et de leurs plateformes, et concentre les données destinées à l'administration.
  • Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics.

#Les formats

Le socle repose sur trois formats : UBL et CII, deux formats de données pures, et Factur-X, un PDF lisible qui embarque un fichier de données structurées. Une plateforme peut en accepter d'autres, mais ces trois-là doivent pouvoir être reçus.

#Le e-reporting

Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger. Leurs données doivent quand même être transmises à l'administration, par la plateforme. Un logiciel doit donc savoir produire ces données, pas seulement des factures.

#À ne pas confondre

La facturation électronique n'a rien à voir avec la NF525, qui concerne les caisses, ni avec la marque NF203, volontaire. Aucune de ces deux certifications n'est une condition de la réforme.

#La facturation électronique chez Nehos Groupe

Nehos Groupe n'est pas une plateforme agréée. Nous sommes intégrateur : nous relions votre ERP, votre Odoo ou votre logiciel métier à la plateforme agréée que vous choisissez. La démarche et les prix indicatifs sont sur notre page intégrateur facturation électronique.

Applications Concrètes

Contexte : Exemple de situation : une PME qui reçoit déjà des factures électroniques

« Une PME industrielle reçoit depuis septembre 2026 les factures de ses grands fournisseurs sur la plateforme qu'elle a choisie. Personne n'a relié cette plateforme à son ERP : les factures sont téléchargées à la main. Le premier chantier est la réception, bien avant l'émission de 2027. »

Contexte : Exemple de situation : un éditeur de logiciel métier

« Un éditeur de logiciel pour artisans veut que ses clients puissent émettre leurs factures en 2027 sans changer d'outil. Il raccorde son logiciel à une ou plusieurs plateformes agréées par leur interface de programmation et devient une solution compatible. »

Contexte : Exemple de situation : un commerce qui vend surtout à des particuliers

« Un commerce qui vend presque uniquement à des particuliers émet peu de factures entre entreprises. Il doit tout de même recevoir les factures de ses fournisseurs et transmettre ses données de vente par le e-reporting, via sa plateforme. »

Questions & réponses

Questions fréquentes sur la facturation électronique

C'est l'ancien nom des plateformes agréées : plateforme de dématérialisation partenaire. C'est une entreprise privée immatriculée par l'administration fiscale qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques et transmet certaines données à l'administration.

Au 1er septembre 2027. Elle doit en revanche pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026, comme toutes les entreprises.

Non pour les factures entre entreprises : le portail public tient l'annuaire et concentre les données, mais il n'échange pas les factures. Chaque entreprise choisit une plateforme agréée. Pour le secteur public, Chorus Pro reste la référence.

La plateforme agréée est immatriculée par l'administration et transmet les factures. La solution compatible est un logiciel relié à une plateforme agréée ; elle n'est pas immatriculée et ne transmet pas elle-même les factures au client.

Le socle comprend UBL, CII et Factur-X. Factur-X est un PDF lisible par un humain qui contient un fichier de données structurées.

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