Déclaration d'accessibilité RGAA : qui doit la publier et comment la rédiger

#La déclaration d'accessibilité, en une phrase

Une déclaration d'accessibilité est la page où un organisme dit, preuves à l'appui, dans quelle mesure son site peut être utilisé par une personne handicapée : une personne aveugle qui navigue avec un lecteur d'écran (un logiciel qui lit la page à voix haute), une personne qui ne se sert que du clavier, une personne malvoyante qui agrandit le texte. Elle donne un état de conformité, la liste de ce qui ne marche pas encore, et un moyen de se plaindre.

Ce n'est pas un texte de communication. C'est un document réglementaire, avec un modèle officiel publié par l'État, des seuils précis et une date de validité. On la confond souvent avec l'audit (le contrôle technique du site) ou avec le schéma pluriannuel (le plan sur trois ans). Les trois vont ensemble, mais ne sont pas la même chose. Ce guide reprend chaque rubrique du modèle, explique ce qu'il faut y mettre, et liste les erreurs que l'on voit le plus souvent.

Si vous cherchez le RGAA lui-même, ses critères et la méthode d'audit, notre guide RGAA pour les collectivités en parle en détail. Ici, on se concentre sur le document que vous publiez.

#Qui doit publier une déclaration d'accessibilité ?

L'obligation vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances. Selon le site officiel de l'accessibilité numérique, elle concerne :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics, hôpitaux publics, universités ;
• certains organismes privés : ceux qui sont délégataires d'une mission de service public, et ceux créés pour des besoins d'intérêt général non industriels ni commerciaux lorsqu'ils sont financés, contrôlés ou gouvernés majoritairement par le public ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France atteint 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices clos.

Le texte vise les sites internet, mais aussi les intranets, les extranets, les applications mobiles et les progiciels. Un intranet d'agents dans une mairie est donc concerné au même titre que le site public.

#Et l'European Accessibility Act depuis le 28 juin 2025 ?

La directive européenne sur l'accessibilité, souvent appelée EAA, a été transposée en France. Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 rend ses exigences applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Elle vise des services précis rendus aux consommateurs : le commerce en ligne, les services bancaires, certains services de transport de voyageurs, les livres numériques, les communications électroniques, l'accès aux services de médias audiovisuels.

Trois points à retenir :

• Les microentreprises qui fournissent des services sont exonérées : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas deux millions d'euros.
• Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
• Le contrôle n'est pas le même : la DGCCRF contrôle la plupart des produits et services, l'Arcom les services de médias audiovisuels et le livre numérique.

L'EAA ne remplace pas le RGAA et n'impose pas le même modèle de déclaration. Elle demande d'informer le public sur la manière dont le service répond aux exigences d'accessibilité. En pratique, beaucoup d'e-commerçants s'inspirent de la structure de la déclaration RGAA pour le faire, parce qu'elle est claire et connue.

C'est un choix raisonnable, à condition de ne pas afficher un taux que vous n'avez pas mesuré. Le détail est dans notre guide de l'European Accessibility Act, et notre page sur la mise en conformité EAA explique comment on s'y prend.

#Ce que contient obligatoirement la déclaration

Le site officiel liste quatre éléments obligatoires :

1. Un état de conformité au référentiel.
2. Un signalement des contenus non accessibles, qui distingue les non-conformités, les contenus non soumis à l'obligation et les dérogations pour charge disproportionnée.
3. Un moyen de contact accessible pour signaler un défaut et obtenir une alternative.
4. La mention de la possibilité de saisir le Défenseur des droits.

#Les trois états de conformité

Il n'y a que trois formulations possibles, et chacune repose sur un seuil :

État affiché	Condition à remplir
Totalement conforme	Tous les critères du RGAA sont respectés
Partiellement conforme	Au moins 50 % des critères sont respectés
Non conforme	Moins de 50 % des critères respectés, ou aucun audit valide

Le dernier point surprend souvent : sans audit en cours de validité, la seule mention possible est « non conforme », même si le site est soigné. Écrire « partiellement conforme » en attendant l'audit est une erreur fréquente.

#Où la publier et quand la mettre à jour

Pour un site, la déclaration est une page accessible, reliée à la page d'accueil et à chaque page du site. Elle doit aussi être déposée via le téléservice prévu par l'administration. Pour une application mobile, elle peut figurer sur le site de l'organisme ou dans les informations de téléchargement, mais l'état de conformité doit aussi apparaître dans l'application.

Elle se met à jour dans trois cas : après une modification substantielle ou une refonte, au plus tard trois ans après sa publication, et dans les 18 mois qui suivent une nouvelle version du référentiel. La version en vigueur du référentiel est la 4.1.2 ; le site officiel indique qu'une version 5 est en préparation.

#Modèle de déclaration d'accessibilité commenté, rubrique par rubrique

Le modèle officiel comporte sept rubriques. Voici, pour chacune, ce qu'on attend et ce qu'on y voit trop souvent. Les phrases en italique sont des exemples de formulation, à adapter.

#1. Engagement

Vous dites qui s'engage, sur quel site, et en vertu de quel texte. Vous y ajoutez les liens vers votre schéma pluriannuel et vers le plan d'action de l'année en cours, avec le bilan de l'année précédente.

« [Nom de l'organisme] s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et progiciels accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette déclaration s'applique à [adresse du site]. »

Notre conseil : nommez un site par déclaration. Une déclaration « pour tous nos sites » ne permet pas de savoir lequel a été audité.

#2. État de conformité

Une seule phrase, avec l'un des trois états, suivie de « en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous ».

Notre conseil : vérifiez que cet état est cohérent avec la mention affichée en page d'accueil. Les deux disent la même chose.

#3. Résultats des tests

Qui a fait l'audit, et quel pourcentage de critères est respecté. Le taux moyen de conformité et le lien vers la grille d'audit sont facultatifs, mais la grille rassure : elle montre que le chiffre vient d'un contrôle réel.

« L'audit de conformité réalisé par [prestataire] révèle que [nn] % des critères du RGAA version 4 sont respectés. »

Notre conseil : un score obtenu par un outil automatique n'est pas un audit RGAA. Les outils automatiques repèrent une partie des défauts seulement ; le reste demande un humain, un clavier et un lecteur d'écran. Notre outil gratuit d'audit RGAA et RGESN sert à repérer vite les problèmes les plus visibles, pas à remplir cette rubrique.

#4. Contenus non accessibles

C'est la rubrique la plus utile pour l'usager, et la plus souvent bâclée. Elle a trois parties :

• Non-conformités : chaque défaut est décrit en langage clair, avec un moyen de contournement ou un contact, et une date de correction quand c'est possible. « Le formulaire de demande d'acte d'état civil ne peut pas être validé au clavier seul. Vous pouvez faire votre demande par téléphone au… Correction prévue en mars. »
• Dérogations pour charge disproportionnée : ce que vous ne rendrez pas accessible parce que le coût serait démesuré au regard de vos moyens. Chaque dérogation doit être motivée, et une alternative proposée.
• Contenus non soumis : par exemple certains contenus de tiers que vous ne maîtrisez pas, ou des archives qui ne sont plus mises à jour.

Notre conseil : n'écrivez pas « certaines images n'ont pas d'alternative ». Écrivez lesquelles, où, et comment obtenir l'information autrement. Une liste précise montre que vous connaissez votre site.

#5. Établissement de la déclaration

La date de la déclaration (et de sa mise à jour), les technologies sur lesquelles repose le site, l'environnement de test (les couples navigateur et lecteur d'écran utilisés), les outils d'évaluation, et la liste des pages vérifiées : au minimum l'accueil, le contact, les mentions légales, la page accessibilité, le plan du site, l'aide, puis les pages et démarches les plus utilisées.

Notre conseil : l'échantillon de pages doit refléter ce que les gens font vraiment sur votre site. Si la démarche la plus utilisée est une prise de rendez-vous, elle doit être dans l'échantillon.

#6. Retour d'information et contact

Un formulaire ou une adresse pour signaler un défaut et obtenir une alternative accessible.

« Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter [responsable] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. »

Notre conseil : testez ce formulaire avec un lecteur d'écran. Un formulaire de contact accessibilité qui n'est pas accessible, cela arrive, et c'est la première chose qu'un usager mécontent remarque.

#7. Voies de recours

Si l'usager vous a signalé un défaut et n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, il peut saisir le Défenseur des droits : par un formulaire en ligne, en contactant le délégué de sa région, ou par courrier gratuit. Ces trois moyens figurent dans le modèle officiel ; reprenez-les tels quels, avec les adresses à jour.

#Le schéma pluriannuel et le plan d'action annuel

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité dure trois ans au plus. Le site officiel en décrit le contenu : la place de l'accessibilité dans votre stratégie numérique, le rôle du référent, les moyens humains et financiers, la formation des équipes, le recours à des prestataires, la prise en compte de l'accessibilité dans vos marchés et contrats, puis les audits et les corrections prévues, avec leur calendrier.

Le plan d'action annuel découpe ce schéma en travaux concrets pour l'année, et fait le bilan de l'année précédente. Les deux documents sont publiés en ligne, dans un format accessible, et liés depuis la déclaration.

Notre avis : un schéma pluriannuel qui ne cite aucun site, aucune date et aucun budget ne sert à rien. Mieux vaut un document de deux pages qui dit « refonte du site principal en 2027, audit des trois téléservices en 2028 » qu'un texte de dix pages qui promet « une démarche d'amélioration continue ».

#La mention en pied de page et en page d'accueil

Le décret du 24 juillet 2019 impose d'afficher l'état de conformité dès la page d'accueil, sous la forme « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Cette mention peut être un lien vers la déclaration. La solution la plus simple, et celle que l'on voit le plus : un lien dans le pied de page, présent sur toutes les pages, qui porte exactement l'état de conformité.

Un pied de page qui dit seulement « Accessibilité » ne suffit pas : l'état doit être lisible sans cliquer. Et il doit être mis à jour en même temps que la déclaration.

#Les erreurs les plus fréquentes

Ce sont celles que l'on retrouve en relisant des déclarations publiées, y compris sur des sites importants :

• Afficher « partiellement conforme » sans audit. Sans audit valide, l'état est « non conforme ».
• Confondre score automatique et taux RGAA. Un outil automatique ne mesure qu'une partie des critères.
• Une déclaration de plus de trois ans, ou antérieure à la dernière refonte du site.
• Des non-conformités vagues, sans lieu, sans contournement, sans date.
• Des dérogations non motivées, ou utilisées pour des contenus centraux comme le formulaire de contact.
• Pas de lien depuis chaque page, ou une déclaration rangée dans les mentions légales.
• Un schéma pluriannuel absent ou introuvable, alors que la déclaration doit y renvoyer.
• Une déclaration commune à plusieurs sites, qui ne permet pas de savoir lequel a été audité.
• Un contact qui ne répond pas. L'adresse « accessibilité » doit arriver chez quelqu'un qui traite les demandes.

#Ce que l'on risque à ne rien publier

Depuis 2023, le contrôle a été confié à l'Arcom. L'article 47-1 de la loi de 2005 prévoit d'abord une mise en demeure, rendue publique, avec un délai pour se mettre en conformité. Si rien ne change, l'Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire plafonnée à 50 000 € pour le défaut d'accessibilité lui-même, et à 25 000 € pour les autres obligations de l'article 47, qui portent notamment sur la déclaration, le schéma et la mention en page d'accueil. Si le manquement persiste six mois après une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.

Ces mises en demeure ne sont pas théoriques : l'Arcom en a publié en 2026, y compris à l'encontre d'un ministère, au Journal officiel. Pour les entreprises soumises à l'EAA, le contrôle relève de la DGCCRF, qui indique avoir commencé ses contrôles dès l'entrée en vigueur, notamment sur signalement.

Le risque le plus concret reste ailleurs : une personne qui ne peut pas faire sa démarche, et qui le dit.

#Combien coûte une déclaration d'accessibilité ?

Rédiger la page elle-même prend peu de temps quand l'audit existe. Ce qui coûte, c'est l'audit qui permet d'écrire un état de conformité honnête, puis les corrections qu'il révèle. C'est pourquoi nous ne publions pas de prix unique pour « une déclaration » : elle est chiffrée sur devis, en 48 h après un premier échange.

Ce qui fait varier le prix :

• le nombre de sites, d'applications et de démarches à couvrir ;
• la taille de l'échantillon de pages à auditer, et la présence de formulaires complexes, de vidéos ou de documents PDF ;
• l'état de départ : un site récent bien construit se corrige plus vite qu'un site ancien construit sur des modèles fermés ;
• qui corrige : votre équipe, votre prestataire actuel, ou nous.

Quand les corrections sont faites par notre équipe, elles le sont en régie à partir de 275 € HT par jour, ou intégrées à un contrat de maintenance à partir de 750 € par mois quand il faut suivre le site dans la durée. Le service audit RGAA détaille ce que comprend un audit.

#Quand vous n'avez pas besoin de nous

• Votre organisme n'est pas soumis à l'article 47, et votre activité n'entre pas dans le champ de l'EAA. Faites un site accessible parce que c'est mieux pour vos clients, mais vous n'avez pas d'obligation de déclaration.
• Vous avez déjà un audit récent fait par un prestataire : la déclaration se rédige à partir du modèle officiel, avec ce guide sous les yeux.
• Votre prestataire web maîtrise le RGAA et assure la maintenance : c'est à lui de mettre la déclaration à jour après chaque évolution.

#Notre propre déclaration

Nous publions la déclaration d'accessibilité de nehos-groupe.com. Elle suit le modèle officiel, et nous la mettrons à jour au fil des audits et des corrections, comme nous le demandons à nos clients.

#Premier rendez-vous : ce qu'il faut apporter

• l'adresse de vos sites, intranets et applications, et ceux qui comptent le plus pour vos usagers ;
• votre dernière déclaration et votre dernier audit, s'ils existent, avec leur date ;
• le nom de votre prestataire web et la date de la dernière refonte ;
• les signalements reçus d'usagers, même informels.

Avec cela, on vous dit en un échange ce qui manque, dans quel ordre le faire, et ce qui peut rester en l'état.

Photos : Eren Li, Tima Miroshnichenko sur Pexels.